[...] En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts , le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture [...] L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. [...]

[...] Par dérogation au I de l'article L. 441-10 , le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l' article 275 du [...] A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles. [...]

[...] L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au [...] II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; d) Ne pas respecter les modalités de [...]

[...] Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 , au 5° du II de [...] l'article L. 441-11 et à l' article L. 441-13 du code de commerce . [...]

[...] Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et [...] au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce . [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des [...]

[...] L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux [...]

[...] Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du [...]

[...] l'article R. 314-41 . [...] Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal défini au II de l'article L. 441-10 du code du commerce. [...]

[...] livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [...] L. 441-10 du code de commerce , à compter de la date de livraison. [...]

[...] Cette disposition ne s'oppose pas à ce que soit procédé, dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce, aux protestations motivées en cas de manquants ou avaries. [...] Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice [...]

[...] Article 5 Sécurité à bord de l'autocar I. [...] Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation [...]

[...] Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de [...] Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de [...]

[...] L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce [...] Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. [...]

[...] commerce ( nouvel article L. 441-4 du code de commerce , ci-après « la convention relative aux PGC »). [...] L'actuel article L. 442-6 du code de commerce a été divisé en quatre articles ( nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-4 du code de commerce ), conformément aux objectifs suivants. - Recentrer la liste des [...]

[...] étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, à l'exception des termes suivants prévus à l'article [...] 3 de l'accord : « de l' article L. 441-10 du code du commerce ». [...]

[...]L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri),[...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]OCM unique ») ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11[...]

[...] producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article [...] 7 : « s'ajoutera aux intérêts de retard prévus par l' article L. 441-10 du code de commerce et ». [...]

[...]La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et e[...]

[...]L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être con[...]

[...]produits agricoles ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11[...]

[...] Article 261 Le 4 est modifié comme suit : - au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 du code de la santé publique » ; - au 1o ter, les mots [...] -7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation » ; - les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443- [...]

[...] Article 985 Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-5 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) [...]

[...] Article 1743 Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ». [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles [...] L. 441-1 à L. 441-4, L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 et L. 731-1 à L. 731-11. [...]

[...] Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural. [...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° [...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 77° [...]

[...] L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret. [...]

[...]second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative[...]