[...] X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production [...] 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier [...]

[...] 1134 ancien du code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. [...] code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. [...]

[...] 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents [...] 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents [...]

[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE, l'article 1134 ancien du code civil (articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux) applicable en l'espèce dispose notamment que "les conventions légalement formées tiennent lieu [...]

[...] Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3 nouveau) [...] ; - vu l'article 548 du code de procédure civile ; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil (1240 nouveau) ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [...]

[...] 1134 ancien et 1165 ancien du Code civil [articles 1103 et 1199 nouveaux du Code civil). [...] 1382 du Code civil (article 1137 et 1240 nouveau du Code civil). [...]

[...] 1134 (ancien) du Code civil (articles 1103 et 1104 nouveaux) ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 4°) les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les [...] 1382 (ancien) du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre[...]

[...]L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, tendait à obtenir un titre exécutoire[...]

[...]Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire -[...]

[...]libertés fondamentales ; articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution[...]

[...] 6, 1134 ancien du Code civil (article 1103 nouveau), 1102 et 1200 nouveaux du Code civil, 1142 et 1147 anciens du Code civil, 1217 nouveau du Code civil, 25-1 et 26 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre [...] 6, 1134 ancien du Code civil (article 1103 nouveau), 1102 et 1200 nouveaux du Code civil, 1142 et 1147 anciens du Code civil, 1217 nouveau du Code civil, 25-1 et 26 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre [...]

[...] 1103 du code civil, 2°) aux termes des conditions générales Flexipro CG-Pro.2018. [...] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance[...]

[...]En conséquence, méconnaît l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de[...]

[...]Article 1103 du code civil.[...]

[...] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. [...] 450 du code de procédure civile; ECLI:FR:CCASS:2025:C200848 [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance[...]

[...]Dès lors, viole l'article 1103 du code civil une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes[...]

[...]Article 1103 du code civil.[...]

[...] L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance[...]

[...]Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré au titre[...]

[...]Article 1103 du code civil.[...]

[...] 1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6. [...] a violé l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause[...]

[...]Il se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - [...]

[...]Articles 1103 et 1218 du code civil.[...]

[...] 5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales [...] , les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 4. [...]

[...]Cassation civil - ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - [...]

[...]60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil la[...]

[...]2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 1134, devenu 1103, du code civil.[...]

[...] Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les [...] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement[...]

[...]Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10[...]

[...]Article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;[...]

[...] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16. [...] Vu les articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil : 19. [...]

[...]Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Dispositions d'ordre public[...]

[...]Il résulte des articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil que la méconnaissance[...]

[...]Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Action en nullité - Recevabilité[...]

[...]Article L. 312-25 du code de la consommation ; article 6 du code civil.[...]

[...] Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. 15. [...] 1134 alinéa 1, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 28. [...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2241 du code civil - Caractérisation[...]

[...]2241 du code civil[...]

[...]Article 2241 du code civil.[...]

[...] 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable [...]

[...]Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable[...]

[...]Article 122 du code de procédure civile ; article 1134, alinéa 1, devenu 1103 du code civil.[...]

[...] [R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952 [...] [U] et Mme [M], de leur liberté éditoriale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 952-2 du code de l'éducation et l'article [...]

[...]Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10[...]

[...]Si l'article L. 952-2 du code de l'éducation prévoit que les enseignants-chercheurs, les enseignants[...]

[...]Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article[...]

[...]Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article[...]

[...] 1103 du code civil ; Réponse de la Cour 5. [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation [...]

[...]Cassation civil - ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat - Clause prévoyant[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle[...]

[...]Article 1103 du code civil.[...]

[...] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. [...]

[...]Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Communication[...]

[...]Le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R. 145-36 du code de commerce ou[...]

[...]Article R. 145-36, du code de commerce.[...]

[...] [A] s'engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 10 de la loi [...] du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. [...]

[...]Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Application - Honoraires[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130[...]

[...]Articles 1134, devenu 1103, du code civil ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.[...]