[...] Enfin, il sollicite la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. [...] MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les travaux de réfection de peinture ne constituent pas un ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil susceptible d'entraîner la mise [...]

[...]et suivants du code civil susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties légales, décennale et[...]

[...]Code civil, art. 1792 et s.[...]

[...] du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant [...] du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...]

[...] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. [...] . 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (art. 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI Domaine [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la personne du[...]

[...]articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil.[...]

[...] du code civil, dont aucune partie n'invoquait l'application, le tribunal a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5. [...] du code civil. 6. [...]

[...] du code civil. » 7. [...] du code civil. » 8. [...]

[...] , n'étaient pas, en elles-mêmes, de nature à rendre une partie de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. [...] Elle a ensuite relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI fondait ses demandes sur l'article 1792 du code civil et évoquait une faute des sociétés Zedda et Isola en lien direct avec ses [...]

[...] du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] du code civil. [...]

[...] [S] a sollicité la complète garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil. [...] du code civil. [...]

[...] déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation [...] Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison[...]

[...]article 1792 du code civil[...]

[...] du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] du code civil. [...]

[...] du code civil. [...] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 32. [...]

[...]Cassation civil - APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre[...]

[...]Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur[...]

[...]Article 334 du code de procédure civile.[...]

[...] Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, de plein droit, des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil. 22. [...] civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36. [...]

[...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S], épouse [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour [...] civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine [...]

[...] et 2270 du code civil. [...] du code civil, de même que L'AUXILIAIRE ayant assuré la société MARTIN LUCAS pendant une période postérieure à 1994 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1792 du code civil dispose que «tout constructeur [...]

[...] civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. [...] civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, sans [...]

[...]Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage[...]

[...]Viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016[...]

[...]Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du[...]

[...] du code civil. [...] et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5. [...]

[...] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8. [...] du code civil. [...]

[...] du code civil. [...] du code civil. 9. [...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. [...] du code civil, que les désordres liés à l'humidité sont imputables aux travaux entrepris par M. [...]

[...] et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9. [...] et 1792-6 du code civil. [...]

[...] civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9. [...] civil devenu article 1103 du code civil. [...]

[...] du code civil. 12. [...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18. [...]

[...] K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10. [...] X... et la Macif de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société MGD, fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1792 du code civil [...]