[...] LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent : 1.1. [...] Le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons. 6. L'assistance "nettoyage et service de l'avion" comprend : 6.1. [...]

[...] Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté 6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.) 6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation 6.1.2. [...] Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie 6.2.1. ASP titulaire et suppléants 6.2.2. ACVS 6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage 6.3. [...]

[...] Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté 6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.) 6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation 6.1.2. [...] Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie 6.2.1. ASIP titulaire et suppléants 6.2.2. ACVS 6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage 6.3. [...]

[...] ) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. [...] TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ Article 1er Objet La société de forme civile a pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles [...]

[...] Pour obtenir la garantie prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré déclare un encours maximum prévisionnel [...] L'organisme d'habitations à loyer modéré indique dans l'état prévu par les instructions comptables prises en application de l'article L. 423-3 du code précité, les produits et charges provenant de l'activité [...]

[...] L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts [...] , l'effectif du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre maximum prévu à l' article L. 225-69 du code de commerce . (1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions. 8. [...]

[...] Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. Art. 6. [...] éventuellement appliquées conformément à l'article A. 335-9-3 du Code des assurances. [...]

[...] -L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. [...] ou de la géotechnique, répondant aux conditions suivantes : Niveau de diplôme Années d'expérience en bâtiment, en géotechnique ou en expertise d'assurance Niveau 5 (DUT ou équivalent), 5 ans Niveau 6 [...]

[...] L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. [...] Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. [...]

[...] L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code. 25. [...] R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1) 44. [...]

[...] . ; Vu le code rural (1) ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code [...] de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral [...]

[...] Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an. 9) Prélèvements : 1.2.1.0. [...] Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €. 23) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des activités [...]

[...] (2) Produits des placements (2) (1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. (2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour [...] DÉSIGNATION EN COURS A la fin du trimestre précédent A la fin du trimestre inventorié A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 1. Obligations et titres participatifs 2. [...]

[...] brute) - 1,4 ; 3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante : a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 : - lorsque le salaire [...] travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire [...] La dotation couvrant les dépenses de soins est fixée pour l'année civile sauf pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours d'exercice. [...]

[...] Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. [...] Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la [...]

[...] % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 242-18-1 du code de la consommation ). [...] Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. [...]

[...] % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 242-18-1 du code de la consommation ). [...] Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. [...]

[...] L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ; 4 ter. [...] A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. [...]

[...] et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient [...] et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient [...]

[...] Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. [...] Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. 6. [...]

[...] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1 ° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. [...] Article 21 La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application. [...]

[...] Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 Seuils (en euros) 1. A. [...] Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50 000. 5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000. 6. [...]

[...] Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. [...]

[...] bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du [...] bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. [...]

[...] judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code [...] des procédures civiles d'exécution , du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce . [...]

[...] 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. [...] 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. [...]

[...] Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts [...] , s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. [...]

[...] de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de [...] l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction [...]

[...] général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par [...] L. 4122-8 du code de la défense, des articles L. 122-17 et L. 122-18 du code général de la fonction publique et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur [...]

[...] L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction [...] Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles 1. [...]

[...] Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7321-11, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire [...] de la durée annuelle fixée à l'article 1 er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1 er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. [...]

[...] Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7321-11, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la [...] durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. [...]

Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE > Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte > Sous-section

[...] Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. [...] Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil, les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge. [...]

[...] Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi [...] Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation [...]

[...] Pour l'application de l' article 511 du code civil , lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux [...]

[...] Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées [...] L. 712-1 du code de la consommation . [...]

[...] Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article [...] R. 212-1-3 , à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. [...]

[...] refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l' article [...]

[...] -Le sous-paragr aphe 2 du par agraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la [...] demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code. [...]

[...] du 1° de l' article L. 4138-2 du code la défense pour la constitution et la liquidation de sa pension. [...] Ce congé est pris en compte sous réserve du versement d'une cotisation spéciale égale aux retenues pour pension prévues aux 1° et 2° de l' article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite [...]

[...] % 8,83 % 21 2,92 % 6,32 % 9,28 % 22 3,07 % 6,64 % 9,74 % 23 3,22 % 6,96 % 10,22 % 24 3,37 % 7,29 % 10,71 % 25 3,53 % 7,64 % 11,21 % 26 3,69 % 7,99 % 11,72 % 27 3,85 % 8,34 % 12,25 % 28 4,02 % 8,71 % 12,78 [...] % 13,08 % 19,20 % 40 6,23 % 13,49 % 19,80 % 41 6,42 % 13,91 % 20,41 % 42 6,61 % 14,32 % 21,01 % 43 6,80 % 14,73 % 21,62 % 44 6,99 % 15,13 % 22,21 % 45 7,18 % 15,54 % 22,81 % 46 7,36 % 15,94 % 23,39 % [...]

[...] L'infiltration civile est autorisée par le procureur de la République anti-criminalité organisée. Elle ne peut concerner que des informateurs majeurs. [...]

[...] réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33-1, 223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal. [...] Par dérogation au 2° de l'article L. 1225-1, ces associations peuvent exercer l'action civile à titre principal, en mettant elles-mêmes l'action pénale en mouvement. [...]

[...] Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article L. 1722-2, il peut être procédé à une infiltration civile par [...] des informateurs mentionnés à l'article L. 3511-8 dans les conditions prévues par le présent chapitre. [...]

[...] 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° S'agissant [...] ° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250 , paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % [...]

liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

[...] I. ― Définition des livres comptables. 1. 1. Le répertoire des mandats. 1. 2. Le livre-journal. 1. 3. Les journaux auxiliaires. 1. 4. Le grand livre. 1. 5. Les grands livres auxiliaires. 1. 6. [...] Les états périodiques. 1. 6. 1. Les états trimestriels. 1. 6. 2. Les états de contrôle. 1. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces. II. ― Description du jeu des écritures. 2. 1. [...]

[...] 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 % Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage [...] , l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121 . [...]

prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

[...] du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur [...] activité auprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42 . [...]

[...] Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. [...] Les articles L. 39 , L. 43 , L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. [...]

[...] Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l' article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, [...] L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité. [...]

[...] R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; 4° Au deuxième alinéa de l'article [...] la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1 et L. 768-2 du même code. [...]

[...] Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont [...] publique sont supprimés ; 8° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés [...]

[...] En application de l' article L. 671-1 du code de l'énergie , le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver [...] en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés [...]

[...] Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, [...] à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555-1 du code de justice administrative . [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile . [...]

[...] contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article [...] Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. [...]

[...] L. 434-2 du même code ; c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l' article 34 du [...] D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et [...]

[...] impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code . [...] Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts ; 3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité [...]

[...] général des impôts, les distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, et les valeurs et sommes attribuées lors de [...] et 163 bis G du code général des impôts ; b) De parts ou d'actions mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du même code ; c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 150-0 A. 2. [...]

[...] A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l' article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours. [...] VIII. – La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l' article 931 du code de procédure civile . [...]

[...] D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent code. [...] 41 , alinéa 8, et de l'article 81 , alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale ; 2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait [...]

[...] -La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande : 1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de [...] La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il [...]

[...] et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique. [...] Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique . [...]

[...] Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 . [...] R. 6152-37 à R. 6152-39 ; 5° (Abrogé) ; 6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ; 7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-49 ; 8° [...]

Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 1 : Activité et congés > 3. Congés.

[...] L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de l'incompatibilité prévue à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée [...] selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 722-2. [...]

[...] En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles R. 723-73 [...]

[...] au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. [...] Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits [...]