[...] Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée [...] 47.2 du CCAG-TIC, sans qu'aient d'incidence, à cet égard, les circonstances, d'une part, que le différend lui-même ne portait pas directement sur la justification du montant de ces sommes et, d'autre [...]

[...]une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales[...]

[...]. - MARCHÉ DE TIC – MÉMOIRE DE RÉCLAMATION (ART. 47.2 DU CCAG-TIC DANS SA RÉDACTION APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ[...]

[...] Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1. [...] Aux termes de l'article 41 du CCAG-TIC : " 41. 1. [...]

[...] un mémoire de réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC, permettant à l'INRA d'être pleinement informé des motifs de la contestation et du montant des sommes réclamées ; - les pénalités que lui [...] 47.2 du CCAG-TIC. [...]

[...] 16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " (...) / 47. 2. [...] 47 du CCAG - TIC. 7. [...]

[...] à contester devant la Cour le bienfondé de la résiliation du marché, faute d'avoir présenté le mémoire de réclamation prévu à l'article 47.2 du CCAG-TIC, pour pouvoir contester cette résiliation. [...] Article 2 : L'association AFT versera une somme de 1 500 euros à la société Stratis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] aux termes de l'article 47 " différends entre les parties " du CCAG-TIC dans sa rédaction issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 l'approuvant : " 47.1. [...] Or ce n'est que par un courrier du 8 février 2019, soit au-delà du délai de deux mois imparti par l'article 47.2 du CCAG-TIC sous peine de forclusion, que le conseil de la société SCIT a présenté à la [...]

[...] 47.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; le caractère définitif du titre ne pouvait lui être opposé ; • cet article n'évoque que l'hypothèse d'un différend et n'exige pas l'envoi [...] L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 47.2. du CCAG TIC ; que, par suite, la SAS Légal Box est fondée à soutenir [...]