[...] unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. [...] L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Requalification[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Formation - Nécessité[...]

[...]Code du travail L122-3-1 et L122-3-13[...]

[...] L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Loiret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président [...]

[...] l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu [...] que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes [...]

[...]DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Travail effectué[...]

[...]Code du travail L143-11-1, al. 2-2°[...]

[...] en résolution judiciaire du même contrat ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la déclaration d'appel et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que M. [...] partie ; que leur allocation supposait un débat spécifique dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'elle a modifié arbitrairement les termes du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Salarié protégé[...]

[...]Code du travail L122-3-8[...]

[...] X... a été mis à la disposition de cette dernière ; que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et consistant à transférer son lieu de travail de Saint-Malo [...] X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement [...]

[...] Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.176 à R 99-42.178 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 517 [...] -3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier [...]

[...] , pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un[...]

[...]Code civil 1382[...]

[...] L. 140-8, L. 140-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond [...] 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plastim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique [...]

[...] , pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions [...] , prévu à l'article L. 143-11-1 du Code du travail et mis en oeuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B..., X... et Z. [...]

[...] 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation [...] ne pouvaient plus être exécutés, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en relevant que la décision de non- renouvellement de l'autorisation [...]