[...] L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, ou la [...] des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code ; 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés [...]

[...] . - Le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : 1o L'intitulé : « Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5 » est [...] R. 981-8. - Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981 [...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du [...]

[...]Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transp[...]

[...]l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et[...]

[...] . - A l'article R. 980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: <<5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la [...] qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 980-1-2 [...]

[...] . - Après l'article R. 980-1-1, il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 980-1-2 ainsi rédigé: <R. 980-1-2. - L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. [...]

[...] . - L'article R. 980-1 du code du travail devient l'article R. 980-1-1 dudit code. [...]

[...]du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le titre VIII du livre IX du code du travail[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail. [...] Le premier alinéa des dispositions de l'article 6 relatives au choix du tuteur est étendu sous réserve de l'application des articles R. 980-1-2 et D. 980-6 du code du travail, de l'article 2 du [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 sept[...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]