[...] 45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer [...] L. 122-14-2 du Code du travail et, par voie de conséquence, que la rupture des contrats de travail n'avait pas de cause économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement[...]

[...]Code du travail L122-14-2[...]

[...] N 97-44.007, P 97-44.008 et Q 97-44.009 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Etablissements Vezian Construction Mécanique (VCM) a été mise [...] des intéressés se sont poursuivis au sein de la société CIMECA conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'activité de la [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Code du travail L122-12 al. 2[...]

[...] L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été invoquées par l'une des parties, la cour dappel [...] d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat de travail a durée déterminée [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités - Formalités légales.[...]

[...]Code du travail L122-3-1[...]

[...] 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article [...] L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, prévoyant le paiement des jours fériés chômés pour le personnel mensualisé, s'appliquent à tous les [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Equivalence (non)[...]

[...] 3.320, T 97-43.322, X 97-43.326, Y 97-43.327 et A 97-43.329 ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes E..., A..., D..., Y..., F... et H..., M. [...] énoncer qu'ils produisent des bulletins de paie qui contredisent leurs relevés bancaires ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article [...]