[...] . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles [...] L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-46 en date du 17 décembr[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 13 octobre[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]

[...] aux dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (anciennement article L. 900-2, alinéa 12). [...] L'article 1er (Les entreprises employant dix salariés et plus) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant[...]

[...] de l'article R. 950-3 du code du travail. [...] Le premier alinéa de l'article 7 (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu les arrêtés des 11 octobre[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle[...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. [...] Le point 1 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]

[...]Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 ju[...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail. [...] Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin[...]

[...]Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu les articles L. 133-1 et suivants[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail: Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] R. 950-3 du code du travail) ainsi que l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme [...] R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail). [...]

[...] . - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié [...]

[...] . - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3[...]

[...] 6; - des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7. [...] L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date[...]

[...]Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu les articles L. 133-1 et suivants[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail: Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] 950-3 du code du travail. [...] -T.T., tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-52 [...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] , définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des [...] précisées par le conseil de gestion du FAF - TT. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1 er ). [...]

[...] L. 118-2-1 du code du travail (2) ; 4. [...] R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1 er ). [...]

[...] Il recouvre l'ensemble des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, 3e alinéa, du code [...] du travail. [...]

[...] du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre [...] , précisées par le conseil de gestion du FAF-TT. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er). (2) Voir accord [...]

[...] L. 118-2-1 du code du travail (1). 4. [...] R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er ). [...]

[...] Il recouvre l'ensemble des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, 3e alinéa, du code [...] du travail. [...]

[...] . - Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots <> sont insérés après les mots <>. [...]

[...] . - Il est créé dans la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 950-3, un paragraphe 1er intitulé: <articles R.950-4 à R.950-13. [...]

[...] . - La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29. [...] II. - La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le livre IX du code du travail, notamment[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] salariés (Chapitre III. ― Dispositions financières) comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 du code du travail (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement [...] Le deuxième alinéa de l'article 7-4 (DIF, temps de travail et rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-5 du code du travail (anciennement article L. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant[...]

[...] Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail. [...] Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux co[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord national professionnel[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de l'accord[...]

[...] prospectif du commerce conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au 31 décembre » et : « avant le 31 décembre de », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article [...] 3 (Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux co[...]

[...]Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. - Le texte de l'accord[...]

[...] NOTA : l'arrêté du 9 octobre 1995 étend l'article 5 sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail. [...]

[...] 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ; Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail [...] 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros, Les parties [...]

[...] Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant : Code APE 5806 : Commerce de gros de l'habillement et chaussures, à l'exclusion de la maroquinerie [...]

[...] relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « avant le 31 décembre de chaque année » du troisième tiret de l'article [...] 8-1 comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3, alinéa 2, du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 13 avril[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. - Le texte de l'avenant[...]

[...] 7.3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et [...] R. 950-3, alinéa 2). [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux co[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'accord[...]

[...] des dispositions des articles R. 950-3, deuxième alinéa, et R. 964-13 du code du travail . [...] Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à[...]

[...]Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Les textes de l'avenant[...]

[...] Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132.2.2 du code du travail. [...]

[...] Article 12.1 Définition Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie, conformément à l'article [...] L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. [...]

[...] Les groupes ou entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code [...] Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros (selon le point 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, [...]

[...] comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement article R. 950-3, alinéas 2 et 3) du code du travail (arrêté du 16 [...] article R. 950-3, alinéas 2 et 3) (arrêté du 16 mai 2008, art. 1er). (4) termes exclus à l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 du code du travail (anciennement article [...]

[...] Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail . [...]

[...] R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail.   [...] (Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er) (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail.   [...]

[...] Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux, qui devront donner les informations, quantitatives et qualitatives [...] Conformément aux dispositions prévues à l' article R. 964-16-1 du code du travail , les dépenses de fonctionnement de l'observatoire ne peuvent excéder le plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février [...]

[...] présent texte, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés. 5.2 Durée, notification, publicité Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l' article [...] L. 132-2-2 du code du travail , notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 25 octobre au 25 novembre 2006. [...]

[...] Le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] observés, les parties signataires se réservent la possibilité ultérieure de redéployer une partie des fonds de l'alternance en faveur de l'apprentissage, en application des dispositions du 3° du IV de l'article [...] NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail (arrêté du 9 octobre 1995). [...]

[...] L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 9 octobre 1995). [...]

[...] l'adhésion du syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés signataire du présent accord, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article [...] NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 du code du travail (arrêté du 9 octobre 1995). [...]

[...] L'adhésion à la convention du Faforia des organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1994. [...] NOTA : Arrêté du 16 avril 1997 art. 1 : le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ; [...]

[...] Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion des organisations professionnelles ci-après : - fédération nationale [...]

[...] Ces entreprises sont le plus généralement référencées sous les codes NAF 151A et 513 C. [...]

[...] NOTA : Arrêté du 5 janvier 1996 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail. [...]

[...] Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l' article L. 132-10 du code du travail , ainsi que d'une demande d'extension. [...]

[...] 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complétées par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ; Considérant les dispositions de loi quinquennale relative au travail [...] 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros, les parties [...]