[...] Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens [...] dispositions de cet alinéa : 1° Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article [...]

[...] Les parties constatent d'un commun accord que la rémunération correspondant à une heure et demie de travail effectif, découlant des dispositions de l'article 1er de l'accord en date du 1er mars 1972 et [...] du présent accord, ressort à la valeur suivante : P = Po × [40 + (5 × 1,25)/ 40 + (3,5 × 1,25)] P = Po × 1,04225 P étant la rémunération correspondant à une heure de travail effectif. [...]

[...] En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, le salarié percevra une prime correspondant au crédit du temps alloué. [...]

[...] Le personnel effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à quarante-quatre heures, avant le 1er juillet 1973, bénéficiera d'un crédit d'une heure et demie chaque fois qu'il aura accompli un [...] total de quarante-cinq heures de travail. [...]

[...] et aux options définies aux 17.3.c.ii, la garantie majorée soit la suivante : – garantie décès socle cadres : 200 % du salaire de référence : –– option A 1 : 250 % du salaire de référence défini à l'article [...] salaire de référence défini à l'article 17.3.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ; –– option C 2 : 250 % du salaire de référence défini à l'article 17.3.b de l'annexe [...]

[...] de la branche métallurgie, et conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , le présent chapitre instaure des garanties présentant un degré élevé de solidarité et [...] L.912-1 IV, R. 912-2 , R. 912-3 et D. 912-14 du code de la sécurité sociale ; – mettant en œuvre, d'autre part, un pilotage paritaire maîtrisé du déploiement des prestations à caractère non directement [...]

[...] Sans préjudice du dernier alinéa de l' article L. 2261-10 du code du travail , le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de trois [...] mois visé à l' article L. 2261-9 du code du travail . [...]

[...] Les articles 11, 13.2, 13.3, 14.4, 34.1, 40.7, 40.9 et 42.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail du code du travail . [...] L'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - La convention susvisée a été[...]

[...] partenaires sociaux ont conclu le 10 décembre 1987 un avenant n° 40 à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , les partenaires sociaux ont réexaminé les conditions d'organisation de la mutualisation, rappelé de façon unanime leur [...]

[...] Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les suivantes : « Article 8 Solidarité Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation [...] Contrôle Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail , les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité [...]

[...] Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. [...] Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. [...]

[...] Haut degré de solidarité En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un fonds de solidarité est mis en place par les partenaires sociaux de la branche. [...] Selon le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 , les partenaires sociaux attribuent 2 % de la cotisation globale de prévoyance pour le financement d'actions définies selon les termes de l'article R. [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 , L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension [...]

[...] Ainsi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant [...]

[...] Sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale dans les conditions définies par l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale . [...] à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice par les salariés des actions de prévention ou des prestations d'action sociale au titre du degré élevé de solidarité ne saurait dépendre [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur [...] En application de l' article L. 2231-5-1 du code du travail , le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs. [...]

[...] À l'issue du délai prévu par l' article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires [...]

[...] Ces études et diagnostics ont pour objectif : i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité [...] Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics [...]

[...] Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail , et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent [...]

[...] Conformément à l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en vigueur, les partenaires sociaux ont visé, dans l'article 6.4 de l'accord du 15 décembre 2014 , qu'ils se réuniraient dès la parution [...] du décret mentionné au I dudit article, en modifiant l'accord en conséquence. [...]

[...] L'article 6 « Obligation d'adhérer aux organismes désignés » est remplacé comme suit : « Article 6 Haut degré de solidarité En application de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , un fonds [...] Selon le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 , les partenaires sociaux attribuent 2 % de la cotisation globale de prévoyance pour le financement d'actions définies selon les termes de l'article R. [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 , L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension [...]

[...] Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] Rente du conjoint Assureur OCIRP : union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale. » L'article 4.2.5 intitulé « Garantie invalidité [...] Celle-ci doit garantir la mise en œuvre par l'organisme assureur sélectionné d'actions de solidarité, telles que définies à l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale , pour l'ensemble des salariés [...]

[...] Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail . [...]

[...] Ces pathologies sont définies par voie réglementaire en application de l' article L. 3142-1 du code du travail . [...] R. 912-2,2° du code de la sécurité sociale . [...]

[...] d'une politique de santé de la branche en permettant d'identifier et de mieux accompagner les personnes concernées dans leur vie professionnelle, conformément notamment aux termes de l' article R. 912 [...] -2,2° du code de la sécurité sociale . [...]

[...] L. 5212-7 du code du travail ; – les stages en direction prévus à l' article L. 6341-3 du code du travail , pour lesquels l'État et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire [...] et L. 5135-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Article 8.1.5 Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés En application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de [...] L. 5134-19-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] a et b de l'article 11 du présent chapitre ; – les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l' article L. 911-8 du code [...] Article 13.6 Contrôle par la commission paritaire de branche Conformément à l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale , la CPSP contrôlera gestion du fonds par le gestionnaire et la mise en œuvre [...]

[...] Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. [...] Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 , L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail . [...]

[...] Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent [...] accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail . [...]

[...] ANNEXE DÉLIBÉRATION NO B82/2023 INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2 , R. 912-13 et R. 912-65 du code rural [...]

[...] ANNEXE 2 POSITIONS ADMINISTRATIVES DES MARINS EMBARQUÉS AU SENS DU RÉGIME DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES (à partir du 01/01/ 2023) PP : Petite pêche PC : Pêche Côtière PL : Pêche au large Code [...] préavis non travaillé) 15 et 26 OUI NON 20 Service à terre en gestion d'entreprise OUI NON (1) 22 Pré ou post armement OUI NON 33 Absence des fichiers NON NON 40 Prise en charge CGP pour accident du travail [...]

[...] ANNEXE 3 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ADMISSIBLES (en application de l'article 9 de la présente délibération) Pour un marin adhérent salarié Pour un marin adhérent non salarié - Attestation de l'employeur [...] considérée - ou les bulletins de paie sur lesquels apparaissent les dates et le nombre de jours d'intempérie - ou l'une des pièces prévues pour les marins adhérents non-salariés avec une copie du contrat de travail [...]

[...]Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2 , R. 912-13 et R. 912-65 du code rural et[...]

[...] Conformément à l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale , les partenaires sociaux devront également définir des prestations à caractère non directement contributif en faveur des salariés qui [...] Phase 5 : rédaction du cahier des charges pour l'appel d'offre au regard des dispositions de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] de prévoyance Article 44.1 Création du fonds de solidarité mutualisé de prévoyance Par application de l'article L. 912-1, IV du code de la sécurité sociale, un fonds de solidarité attaché au régime de [...] Article 44.7 Contrôle par la commission paritaire de branche Conformément à l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale , la CNPTP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet des formalités obligatoires prévues par le code du travail. [...]

[...] Dans le cadre de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , les accords peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, comprenant à ce titre des [...] Conformément à l'avenant n° 335 du 4 décembre 2015 et son article 1er modifiant l'article 7 de l'avenant n° 322 et à l'article 7.3.1 de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018, les partenaires sociaux rappellent [...]

[...] Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 40 sont remplacées par les suivantes : « Article 8 Solidarité Financement Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, [...] Contrôle Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail , les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité [...]

[...] Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. [...] Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. [...]

[...] En ce sens, la commission paritaire nationale Prévoyance souhaite privilégier, parmi les garanties mentionnées à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale : – au titre de l'action sociale, la prise [...] de l'application des articles L. 912-1 et R. 912-1 du code de la sécurité sociale.   [...]

[...] ou la suspension du contrat de travail (hors arrêts maladie) si le décès ou l'invalidité absolue et définitive a été précédé d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. [...] Dans le cas de temps partiel visé à l' article L. 323-3 du code de la sécurité sociale , le salaire de référence est calculé sur la base d'une rémunération à temps plein. [...]

[...] Conformément à l' article L. 912-3 du code de la sécurité sociale , les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. [...] Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation [...]

[...] Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés En application des dispositions des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale , il est décidé [...] L. 5134-19-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion. [...] Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 , L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail , les signataires en demandent l'extension. [...]

[...] Annexe 2 Définition des ayants droit Selon l'article 4.1 « structure de la cotisation », les ayants droit s'entendent comme : – l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à [...]

[...] Elles prendront effet le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension prévu par l' article L. 2261-15 du code du travail , y compris pour les [...] L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail . » (1) L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles [...]

[...] L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail . [...] Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 , L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension [...]

[...] Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant [...]

[...] Au regard par ailleurs des dispositions de l'article R. 912-2 , la branche s'est attachée à mettre en œuvre des prestations à caractère non directement contributif, qui soient adaptées aux problèmes de [...]

[...] La commission nationale paritaire de négociation reprendra l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R. 912-1 et R. 912-2 [...] R. 912-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail , le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support numérique à la direction des relations du travail de Paris et un remis au [...]

[...] La commission nationale paritaire de négociation reprendra l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R. 912-1 et R. 912-2 [...] R. 912-1 du code de la sécurité sociale.   [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 , D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur support numérique à la direction générale du travail, et [...] Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant. [...]

[...] L'article 10.2 « Maintien article 4 loi “ Évin ” » est supprimé et modifié comme suit : « Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée au régime et se trouvant bénéficiaire d'une rente d'incapacité [...] Conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l' article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 , les tarifs applicables pour la première année sont égaux aux tarifs [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion. [...] Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 , L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail , les signataires en demandent l'extension. [...]

[...] Article 13.5 Contrôle par la commission paritaire de branche Conformément à l' article R. 912-2 du code de la sécurité sociale , la commission paritaire santé prévoyance contrôlera la mise en œuvre des [...] des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce [...]

[...]Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se s[...]

[...] Le régime de branche prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1, I et IV du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations [...] Sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale dans les conditions définies par l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions adoptées au niveau de l'entreprise qu'elles résultent d'un accord collectif au sens de l' article L. 2232-11 du code du travail ou d'un [...] étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.   [...]

[...] Maintien temporaire des garanties aux anciens salariés et leurs ayants droit : article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dénommé dispositif de « portabilité » Les salariés garantis collectivement [...] , non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées par la réglementation (à savoir l'article L. 911-8 du code de la sécurité [...]

[...] En application des dispositions des articles L. 912-1 et R. 912-1 et-2 du code de la sécurité sociale relatives à la mutualisation par recommandation d'organismes assureurs, le régime présente un haut [...] Ces décisions s'opèrent dans le respect des dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale et dans la limite de la disponibilité des fonds. [...]

[...] Dans le respect des dispositions et des conditions imposées par les articles L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 911-4 à -8 du même code, peuvent bénéficier du versement santé [...] Ces salariés bénéficient du versement santé dont les conditions et montants sont définis aux articles D. 911-6 et suivants du code de la sécurité sociale . [...]

[...] La solidarité du régime mutualisé s'exprime notamment par le haut degré de solidarité attaché aux garanties ainsi mises en place dans le respect des articles R. 912-1 et suivants du code de la sécurité [...] Ainsi ces garanties s'intègrent dans le champ de l' article L. 2253-1 5° du code du travail . [...]