[...] Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris lorsqu'il l'est déjà à la date d'entrée en vigueur du présent régime, et ce dans les situations et conditions [...] à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations. [...]

[...] Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du participant qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. b) Condition de [...] de son contrat de travail, le maintien de la garantie en vigueur à cette date. [...]

[...] L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l' article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret [...] Il fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article, ainsi qu'un bilan du fonds social et des sommes [...]

[...] -1 du code du travail . [...] Les termes « HT » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont supprimés de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] 1 du code du travail . [...] Les termes « HT » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Objet : le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]Vu le code du travail , notamment ses articles L.1441-1, L.2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 et L.2141-1 à[...]

[...]Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0181 du 05/08/2016, texte nº 139 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 018[...]

[...] Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention [...] Au dernier alinéa de l'article 17, les termes : « HT » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui fixent la part de financement [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention [...] Au dernier alinéa de l'article 12, les termes : « HT » sont exclus de l'extension, en application des dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la part de financement minimal [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1 , R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie [...]

[...] Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...] Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. [...]

[...] Les deux tableaux figurant à l'article 2 « Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d'officine » de l'accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 [...]

[...] Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale . - l'avis interprétatif [...] L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail . [...]

[...] La directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée [...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 2 juillet[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de accord et de[...]

[...] Les articles 11, 13.2, 13.3, 14.4, 34.1, 40.7, 40.9 et 42.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail du code du travail . [...] L'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - La convention susvisée a été[...]

[...] Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1 , R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie [...] d'officine du 3 décembre 1997 ; Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 modifié portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité [...]

[...] Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l' article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre [...] Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. [...]

[...] À l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé, le tableau intitulé « Cotisations “ HDS ” salariés cadres et assimilés. – RSF » est supprimé. [...]

[...] L'article 1er de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 7 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat [...] , taxes comprises, tel que défini par l' article R. 912-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail . [...] Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. [...]

[...] L'article 1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail . [...] L'article 14 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l' article R. 912-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1 , R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie [...]

[...] Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...] Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. [...]

[...] l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale . [...] Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente [...]

[...] partenaires sociaux ont conclu le 10 décembre 1987 un avenant n° 40 à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale , les partenaires sociaux ont réexaminé les conditions d'organisation de la mutualisation, rappelé de façon unanime leur [...]

[...] Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les suivantes : « Article 8 Solidarité Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation [...] Contrôle Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail , les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité [...]

[...] Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. [...] Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. [...]

[...] 9 « Maintien des garanties » devient l'article 6 dont les dispositions demeurent inchangées ; – l'article 10 « Suspension du contrat de travail » devient l'article 7 dont les dispositions modifiées sont [...] 1.2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales prévues aux articles [...] L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...]

[...] rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 912-1 et suivants , R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime , Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant [...] L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime , Le Conseil adopte les dispositions suivantes : [...]

[...] Modalités de versement des subventions des projets de l'article 2 Afin de faciliter la réalisation du projet ou de l'étude, le porteur de projet peut solliciter une avance à hauteur maximale de 50 % du [...] A la demande du CNPMEM, le porteur de projet présentera, dans l'une des commissions de travail dédiées, les résultats de son étude financée par le CNPMEM, conditionnant le solde de tout compte. [...]

[...] financés des études ou des projets participant au développement de matériel de sécurité innovant ou plus généralement à l'amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche ou de l'ergonomie au travail [...]

[...]Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 912-1 et suivants , R. 912-1 à R[...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1 , R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel en date [...] statuant au contentieux en date du 7 décembre 2016 ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail [...]

[...] Dans le cadre de cette recommandation, les parties signataires institueront des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité telles que définies à l' article L. 912-1 du code de la sécurité [...] La mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence, dont est chargée la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine conformément aux dispositions de l'article D. 912-1 du code de la [...]

[...] l'accord du cabinet CAPS Actuariat, être complétée de prestations spécifiques et ponctuelles, notamment l'assistance à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence préalable mentionnée à l'article [...]

[...] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 912-1 , R. 912-1 et suivants et D. 912-1 et suivants ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie [...]

[...] Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...] Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. [...]

[...] l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale. [...] Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente [...]

[...] La « licence Bar » est une autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement des articles L. 921-2 et R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher le bar. [...] Article 14 Chalutage pélagique 14.1. Débarquement. Les navires pratiquant le chalutage pélagique en bœufs (code engin : PTM) doivent rentrer en paire dans le même port. 14.2. [...]

[...] l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx N° ENIM SOCIETE N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx ADRESSE 1 Adresse postale de l'armateur (ou société) CP Code [...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de p[...]

[...]profonde ; Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2, L. 941-1, L[...]

[...] La commission nationale paritaire de négociation reprendra l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R. 912-1 et R. 912-2 [...] R. 912-1 du code de la sécurité sociale.   [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 , D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur support numérique à la direction générale du travail, et [...] Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant. [...]

[...] L'article 10.2 « Maintien article 4 loi “ Évin ” » est supprimé et modifié comme suit : « Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée au régime et se trouvant bénéficiaire d'une rente d'incapacité [...] Conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l' article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 , les tarifs applicables pour la première année sont égaux aux tarifs [...]

[...] Article 8.1.5 Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés En application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de [...] L. 5134-19-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] a et b de l'article 11 du présent chapitre ; – les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l' article L. 911-8 du code [...] Article 13.4 Financement du fonds de solidarité Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur [...]

[...] Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. [...] Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 , L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. [...]

[...] du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ; 2° Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » de l'article [...] 1.2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l' article R. 912-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] La solidarité du régime mutualisé s'exprime notamment par le haut degré de solidarité attaché aux garanties ainsi mises en place dans le respect des articles R. 912-1 et suivants du code de la sécurité [...] Ainsi ces garanties s'intègrent dans le champ de l' article L. 2253-1 ,5° du code du travail. [...]

[...] Haut degré de solidarité du régime mutualisé En application des dispositions des articles L. 912-1 et R. 912-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives à la mutualisation par recommandation d'organismes [...] Ces décisions s'opèrent dans le respect des dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale et dans la limite de la disponibilité des fonds. [...]

[...] Dans le respect des dispositions et des conditions imposées par l' article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 911-4 à 8 du même code, peuvent bénéficier du versement santé les [...] Ces salariés bénéficient du versement santé dont les conditions et montants sont définis aux articles D. 911-6 et suivants du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Financement du degré élevé de solidarité Conformément aux articles L. 912-1 et R. 912-1 du CSS, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord collectif doivent affecter [...] conformément à l'article R. 912-1 du CSS. 3.3.3.   [...]

[...] Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est déterminé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application de l' article L. 241-3 du CSS . [...] 3.3.2 du présent accord collectif, à hauteur de 2 % de la cotisation conformément à l'article R. 912-1 du CSS. 1.4.2.   [...]

[...] Il pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail . [...] Il pourra également être dénoncé en application des articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail . [...]

[...] La commission nationale paritaire de négociation reprendra l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les articles R. 912-1 et R. 912-2 [...] R. 912-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail , le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support numérique à la direction des relations du travail de Paris et un remis au [...]

[...] Sous réserve des hypothèses de maintien de droits prévues par l'article 10, les présentes garanties cessent en cas de : – rupture du contrat de travail avec l'entreprise ; – liquidation normale ou anticipée [...] énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et à l'issue de la période de survie de l'accord. [...]