[...] Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du même code. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. [...] H..., premier dénommé en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société European Homes 257 et à la ville de Clermont-Ferrand. [...]

[...]d'un tribunal qui, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a partiellement annulé[...]

[...] Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles [...] AG..., en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune d'Excenevex. [...]

[...]. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
[...]

[...] J... sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...] I..., ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. N... J..., à Mme S... R..., à la commune de Noves, à M. G... [...]

[...] DH..., ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M. EG... [...] visées par l'article R. 8122-2 du code du travail, ne permettaient pas à la directrice régionale d'accorder une telle délégation à M. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. - Licenciements.
[...]

[...] L'avocat des défendeurs a, le 15 janvier 2021, désigné M. et Mme K... en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. [...] Selon l'article L. 621-32 dudit code, dans sa version applicable à la date de la demande initiale : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au [...]

[...]œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet[...]

[...]L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ÉCARTANT COMME NON FONDÉS CERTAINS MOYENS[...]

[...] Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique sont précisées par l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. [...] Il résulte de ces dispositions et des dispositions des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-24-1 du code du travail citées aux points 4 et 6, notamment celles du 2° de l'article L. 1233-57-2, que, lorsqu'elle [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. - Licenciements.
[...]

[...] ait entendu se référer à l'alinéa 5° ou 6° de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme, car ces deux alinéas font référence aux dispositions de l'article L. 151-23 de ce code, dont les conditions ne [...] secteur de protection au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. [...]

[...]..Si les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5[...]

[...]L. 151-19 ET L. 151-23 DU CODE DE L'URBANISME) - INSTITUTION D'UNE PROTECTION AU TITRE DE L'ARTICLE L[...]

[...] la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] D. 1233-2-1 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés[...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux [...] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Protection de la grande forêt de Taillard, première dénommée pour l'ensemble des appelants pour l'application de l'article R. 751-3 du code de [...]

[...] : - le délai d'intervention d'une décision implicite de rejet, d'une durée de quatre mois, prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, n'a pas été respecté ; - la ministre n'a pas suffisamment motivé [...] D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle [...]

[...]CETAT66-07-01-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés[...]

[...] L. 1233-5 du code du travail ; - l'absence de toute recherche d'un repreneur pour l'activité de la société PFSI constitue une violation de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. [...] Aux termes de l'article L.2231-1 du code du travail inséré dans le titre III relatif aux " conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail " du livre II sur [...]

[...]CETAT66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.[...]

[...] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le jugement attaqué a été notifié à Mme B...dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, par un courrier recommandé [...] de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. [...]

[...] de réception " Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " (...) [...] K... sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] R. 751-3 du code de justice administrative, M. [...] au sens de l'article R. 421-3 de ce code. [...]

[...]. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
[...]

[...] Article 3 : La société HPL Bizeaudun versera la somme de 2 000 euros à la commune de Ville-la-Grand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. [...] D..., en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. [...]

[...]décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, si aucune mesure de[...]

[...]R 431-11 DU CJA).
[...]

[...] . / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code [...] C... en qualité de représentant unique, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, où siégeaient : - M. [...]

[...]est régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le pétitionnaire[...]

[...]L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - OUI.[...]

[...] E... a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. [...] E..., désigné en tant que représentant unique en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dispose que : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan [...] L'absence d'obligation d'évaluer les salariés n'a aucune conséquence sur l'application des critères fixés par l'article L. 1233-5 du code du travail. 9. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. - Licenciements.
[...]

[...] Par un courrier du 29 décembre 2023, les requérants ont été invités, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à désigner leur représentant unique, et il leur a été précisé [...] Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / (...) / Les dispositions du présent article sont d'ordre public ". [...]

[...]CETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence[...]