[...] compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement de son représentant en application de l'article R. 751-2 du code de commerce n'a pas à être publié ; - par la voie de l'effet dévolutif [...] L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le moyen retenu par le Tribunal est fondé, l'article R. 751-2 du code de commerce ne pouvant faire obstacle aux règles classiques régissant [...]

[...]manière ponctuelle, en application de l'article R. 751-2 du code de commerce, un élu local pour le représenter[...]

[...]APPLICATION COMBINÉE DES ARTICLES L. 751-2 ET R. 751-2 DU CODE DU COMMERCE ET L. 2122-25 DU CODE GÉNÉRAL[...]

[...] A... est signé conformément aux dispositions de l'article R. 751-2 de ce code. En ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée : 8. [...] D'une part, en vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde [...]

[...]19-03-05-03 Si le I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit le financement, par la[...]

[...]L. 541-15-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION – DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA COLLECTE OU LE TRAITEMENT[...]

[...] pas fait application de l'article L. 8115-4 du code du travail et elle n'a pas précisé et motivé son choix de retenir une sanction plutôt qu'un avertissement ; - les dispositions des articles L. 8115- [...] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 de ce code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ". [...]

[...]CETAT66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés[...]

[...] jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " et aux termes de l'article R. 751-2 du même code : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef (...) ". 3. [...] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est inopérant et doit, par suite, être écarté. 4. [...]

[...] d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; qu'aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code, applicable à la notification des décisions juridictionnelles : " Par dérogation aux articles R. 751-2 [...] R. 222-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Le recours formé par la ministre de la culture et de la communication est rejeté. [...]

[...] Il soutient que : - l'article L. 774-6 du code de justice administrative n'est pas applicable en appel ; la notification de l'arrêt du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi [...] R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative. 3. [...]

[...] et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. [...] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article [...]

[...] Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " (...) [...] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article [...]

[...] et le greffier d'audience. " Il résulte en outre de l'article R. 751-2 du même code que l'expédition du jugement délivrée aux parties ne comporte pas la signature des magistrats mais seulement celle du [...] Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation [...]

[...] méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction nouvelle ; - les travaux n'ont pas été autorisés par l'assemblée [...] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique [...]

[...] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 751-4-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée [...] A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L'article 1er du décret du 25 août 2003 énonce que : " Les (...) fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État (...) bénéficient, dans la limite des crédits [...] Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 [...] X... l' attestation visée par l'article R. 751-3 du Code du travail, tout en constatant que la lettre de licenciement reprochait au salarié le fait de ne pas être titulaire de la carte professionnelle [...]

[...] Il résulte en outre de l'article R. 751-2 du même code que l'expédition du jugement délivrée aux parties ne comporte pas la signature des magistrats mais seulement celle du greffier en chef. 3. [...] Article 2 : Mme D... versera au centre hospitalier George Sand une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L'article 1er du décret du 25 août 2003 énonce que : " Les (...) fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État (...) bénéficient, dans la limite des crédits [...] Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article [...] B... ainsi celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " Aux termes de l'article R. 751-2 du même code : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier [...] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 2° S'il résulte de l'enquête [...]

[...] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article [...] , malgré la demande de pièces complémentaires adressée par un courriel le 3 août 2020, ne permettant pas de vérifier les conditions prévues par l'article R. 5221-20 du code du travail. [...]