[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce [...] 89 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause. [...]

[...]procédure collective, sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce, à rapprocher : Com., 16[...]

[...]Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction[...]

[...]625-1 du code de commerce ; article 51 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret[...]

[...] L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article [...] des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais [...]

[...]par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour[...]

[...]Articles L. 624-9, L. 624-16, L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce.[...]

[...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement [...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce. [...]

[...]le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, à rapprocher : Com.[...]

[...]article R. 662-3 du code de commerce[...]

[...] L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity [...] R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. 2/ ALORS QUE l'action peut échapper à la compétence du tribunal de commerce même si elle ne correspond à aucune des exceptions [...]

[...]Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité
[...]

[...]Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation[...]

[...]article 1382, alors applicable, devenu article 1240 du code civil ; article L. 1411-1 du code du travail[...]

[...] L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. [...] R. 662-3 du code de commerce, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant [...]

[...]article R. 662-3 du code de commerce ; article 124-3 du code des assurances.[...]

[...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement [...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce. [...]

[...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement [...] 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce. [...]

[...] L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de [...] L 3253-8 du code du travail DIT que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que [...]

[...] Elle soutient que : - ni les dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce, ni aucune autre disposition en vigueur, ne font obstacle à la compétence du juge administratif pour statuer sur une [...] mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 662-3 du code de commerce : " ... le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation [...]