[...] -Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté [...] -Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction [...]

[...] Les droits acquis en heures au titre de l' article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et [...] L. 6323-33 , dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1 , R. 6323-3-1 , R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22 . [...]

[...] L'article 8 est exclu de l'extension en application de l' article L. 6324-1 du code du travail . [...] Le premier et le deuxième alinéa de l'article 10.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-11 , L. 6323-11-1 , R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 3 février[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros, conformément à l' article R. 6323-1 du code du travail . [...] L. 6313-1 du code du travail ; – le bilan de compétences mentionné au 2° du même article L. 6313-1. [...]

[...] L' article L. 6315-1 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel. [...] -1 du code du travail, les organisations signataires entendent fixer une périodicité de l'entretien professionnel différente de celle visée au 1er alinéa de l'article L. 6315-1 du code du travail. [...]

[...] montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code la sécurité sociale conformément à l' article L. 6331-1 du code du travail ; – pour [...] l' article L. 6331-3 du code du travail . [...]

[...] Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 , L. 2261-4 , L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail, toute [...] L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l' article D. 2231-2 du code du travail , à la diligence de son ou de ses auteurs. [...]

[...] -10 du code du travail . [...] L'alimentation du compte dépend de la durée du travail de son titulaire et est fixée par les dispositions de l'article R. 6323-1 du code du travail . [...]

[...] effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération, en vertu de l' article L. 6321-2 du code du travail . [...] du code du travail . [...]

[...] relève d'un public prioritaire conformément à l' article R. 6323-3-1 du code du travail ; (cf. infra). [...] Néanmoins conformément à l'article R. 6323-1 du code du travail pour les salariés entrés en cours d'année, l'alimentation sera effectuée au prorata en fonction de sa date d'arrivée dans l'entreprise. [...]

[...] Obligation de l'employeur L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, en application de l' article L. 6321-1 du code du travail . [...] Elle peut également être réalisée en situation de travail. b) Définition de la formation obligatoire au sens de l' article L. 6321-2 du code du travail et mise en œuvre Constitue une formation obligatoire [...]

[...] R. 6422-2 et suivants du code du travail . [...] Mobilisation du CPF Le salarié pour financer une VAE peut mobiliser son CPF, conformément à l' article L. 6324-9 du code du travail . b) VAE à l'initiative de l'employeur avec accord du salarié Les actions [...]

[...] Cet état des lieux permet, d'une part, de vérifier, si au cours des 6 dernières années, le salarié a bénéficié des entretiens prévus à l'article 3.1 du présent accord et, d'autre part, d'apprécier si au [...] R. 6323-1 du code du travail . [...]

[...] Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l' article L. 2261-7 du code du travail [...] L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l' article L. 2261-9 du code du travail . [...]

[...] Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'abondement défini par l' article R. 6323-3 du code du travail est dû lorsque l'employeur n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article L. 6315-1 du code [...] du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié travaillant à temps complet (établi selon les dispositions de l'article R. 6323-1 du code du travail ) acquiert sur son [...] CPF à compter du 1er janvier 2015 : – 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ; – puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite totale de 150 [...]

[...] Elles concernent les salariés visés à l' article L. 6324-1 du code du travail , à savoir les salariés en contrat à durée : – indéterminée ; – ou déterminée conclu en application de l' article L. 1242-3 [...] du code du travail avec l'employeur, relevant de l'article L. 5132-4 ou de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion). [...]

[...] Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet : – d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code [...] du travail ; – d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail et de l' article L. 911-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] dispositions des articles L. 6331-1, R. 6332-43 et R. 6332-44 du code du travail . [...] Le sixième paragraphe de l'article 14 du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et R. 6323-1 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent ar[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Les textes susvisés[...]

[...] L. 6323-10 et suivants du code du travail . [...] R. 6323-1 du code du travail ). Les heures acquises sur le compte de formation peuvent être mobilisées par son titulaire quel que soit son statut. [...]

[...] Dépôt À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l' article L. 2231-5 du code du travail . [...] Conformément aux articles L. 2231-6 , L. 2231-7  (1) , D. 2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil [...]

[...] Conformément à l' article L. 6315-1 du code du travail , cet entretien obligatoire remplace le bilan d'étape professionnel, l'entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires [...] prévus après une suspension du contrat de travail. [...]

[...] Alimentation du CPF À titre informatif, les partenaires sociaux reproduisent ci-dessous les dispositions du code du travail portant sur l'alimentation du CPF. • « Article R. 6323-1 I.   [...] Conformément à l' article L. 6323-17 du code du travail , lorsqu'elles sont financées dans le cadre du CPF et suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation [...]

[...] Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail , est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires [...] ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 , L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. [...]

[...] Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail [...] interentreprises. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   [...]

[...] Son extension sera demandée conformément à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion). [...] Droit au compte personnel de formation Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment à l' article R. 6323-1 du code du travail , un compte personnel de formation [...]

[...] En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III et du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour [...] L. 6523-1 du code du travail . (1) Article 1-2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail. [...]

[...] Acquisition des heures À compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-1 du code du travail relatives aux salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un [...] Indemnisation Les signataires du présent accord demandent au conseil d'administration de l'AFDAS que, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-5 , IV, du code du travail, l'indemnisation du journaliste [...]

[...] Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, il fera l'objet d'une demande d'extension par la partie signataire la plus diligente. [...]

[...] Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...]

[...] L. 6313-5 du code du travail . [...] En application de l' article L. 6324-1 du code du travail , la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile [...]

[...] contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-36 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de [...] à l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article [...]

[...] Par ailleurs, l'article L. 2135-10 du code du travail fixe une contribution qui ne pourra excéder 0,02 % assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés l'article L. 2111-1 du code du travail [...] et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. [...]