[...] : immédiate. Références : Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L. 6324- 2, articles R. 6322-1 à D. 6322-48 ; Loi no 2002-303 [...] décret no 2005-1366 du 2 novembre 2005. ARTICLE CSP décret TENEUR ARTICLE CSP nouveau TENEUR Art. 1er Codification Recodification à la suite des articles « R. » « Livre III, titre II, chap. II [...]

[...]Code de la santé publique, sixième partie : articles L. 6322-1 à L. 6322-3, articles L. 6324-1 et L.[...]

[...] D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes [...] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. [...]

[...] esthétique, au sens de l’article L.6322-1 du Code de la Santé Publique (CSP). Ces structures ne sont donc pas des établissements de santé tels que définis au livre Ier du CSP. Leur activité n'entre [...] renseigné. 4.8 Code APE Les activités principales des établissements (codes APE) cibles des IACE au sens du répertoire SIRENE sont les suivants : Code 8622B : Activité chirurgicales Code 8622C : Autres [...]

[...]Code de la santé publique L.6322-1, R6322-1, R. 6322- 2, R.6322-11 et D.6322-33[...]

[...] En vertu, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique, qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes [...] par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux impositions en litige, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle [...]

[...] Selon les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés [...] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique que les actes de chirurgie esthétique, qui n'entrent pas dans le champ des prestations [...]

[...] conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail. 5. Durée et adhésion Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de l’agrément ministériel prévu par le code de [...] conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Si la dénonciation [...]

[...] D'ailleurs, l'article R 6322-1 du Code du Travail prévoit que pour pouvoir bénéficier d'un congé individuel de formation, il faut obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail et, par conséquent [...] En conséquence, la procédure prévue par l'article L 1233-61 du Code du Travail parfaitement été respectée, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L 1235-10 du \ Code du Travail et la [...]