[...] Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code [...]

[...] étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail , sont [...] régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. [...]

[...] La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. [...] jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. [...]

[...]le climat, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente. Les entreprises de transport[...]

[...] Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser [...] R. 6312-23. [...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]