[...] -37, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route Et, en application de ces articles, l a condamné à: 250 euros d amende. [...] R625-2 et R625-4 du code pénal. [...]

[...]n'excédant pas trois mois, contravention prévue et réprimée par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du[...]

[...]code pénal, articles 221-6, R. 625-2, R. 625-4[...]

[...] du travail, les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal coupable d'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES, le 15/01/2000, à MEAULNE, infraction prévue [...] les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal coupable d'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES, le 15/01/2000, à MEAULNE, infraction prévue par les articles [...]

[...]Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions[...]

[...]R.237-5, R.237-6, R.237-7 et R.237-8 du Code du travail, un plan de prévention doit être établi conjointement[...]

[...] inférieure à 3 mois, sur la personne de Monsieur Dominique VAN BRUGGHE infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal Sur ces appels [...] Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. [...]

[...] R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail, les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal, et les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code pénal, alors que ces deux derniers articles n'existent pas [...] du code pénal qui n'existent pas, l'arrêt énonce que si ce sont les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, et non pas du code pénal, comme indiqué par erreur, qui répriment la contravention [...]

[...] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, [...] inférieure à 3 mois ; qu'il lui est reproché, étant propriétaire de la machine, de n'avoir pas fait équiper celle-ci du dispositif de protection imposé par l'article R. 233-3 ancien du Code du travail [...]

[...]Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements[...]

[...]Code du travail L231-1[...]

[...] auteur et de l'absence de toute cause justificative ; que la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit [...] en mouvement, ne s'applique, en vertu de l'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, qu'aux seules presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition[...]

[...]Code du travail L233-5 et L263-2[...]

[...] et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal, Y... [...] et réprimée par les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal, et, par application de ces articles pour X... [...]

[...]121-3 du Code pénal, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité[...]

[...]Code pénal, article 121-3[...]

[...] 121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce [...] 121-3, 221-6, 222-19, 222-20, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 549, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale [...]

[...] 122-2, R. 622-1, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué [...] 132-3 et 132-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; Attendu que Jean X... a été déclaré coupable des blessures involontairement [...]

[...]involontaires sur plusieurs personnes, dont certaines n'avaient subi aucune incapacité totale de travail[...]

[...]Code pénal 132-3, 132-7[...]

[...] L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, [...] 593 du Code de procédure pénale ; " 3) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement [...]

[...]- Faute caractérisée - Employeur - Accident du travail - Mesures de nature à l'éviter - Omission.[...]

[...]Code du travail R233-45[...]

[...] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce [...] dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes morales, en application de l'article 121-2 du même code et des textes de renvoi [...]

[...] 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs [...] 121-1, 121-3, 121-4, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que [...]

[...] 221-6, R. 625-2 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 429, 593 du Code de procédure pénal; défaut de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue [...] - 132-3 - 221-6 - R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal; Attendu qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont compris dans la même poursuite et que les faits de la [...]

[...]Code pénal 132-3, 221-6, R625-2 et R625-4[...]

[...] la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation [...] par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal et l'article L. 2632-1 du Code du travail ; "aux motifs que la délégation de pouvoirs consentie au bénéfice de Dominique Y... ne pouvait produire effet [...]

[...] R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis après l'avoir déclaré coupable [...] à trois mois est une contravention qui ne peut être punie que d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe" ; Vu les articles 111-3 et R. 625-2 du Code pénal ; Attendu que nul [...]

[...]physique ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois - Contravention de[...]

[...]Code pénal 111-3, R625-2[...]

[...] inférieure ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X... [...] inférieure ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles R625-2, R625-4 du code pénal Monsieur A... [...]

[...]coupables d'homicides involontaires, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail[...]

[...] 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les [...] dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de [...]

[...] 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R [...] R. 625-2, R. 625-4 et 132-7 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " [...]

[...]Homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route (non).[...]

[...]Code pénal 132-7[...]

[...] 112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, [...] 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, et R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code de travail, les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 [...]

[...] mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code de procédure [...] 80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure pénale [...]

[...]Code de procédure pénale 160, 171, 173, 206, 591, 593[...]

[...] 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil [...] 132-3, 132-7, 221-6, 222-20, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même [...]

[...] 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué [...] R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice [...]