[...] R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. [...] L 625-8 du code de commerce, ensemble l'article et R. 621-21 du même code, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2004. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...]R. 621-1 du code de commerce contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur[...]

[...]Article R. 621-1 du code de commerce.[...]

[...] L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article [...] des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais [...]

[...]par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour[...]

[...]Articles L. 624-9, L. 624-16, L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce.[...]

[...] R. 621-21 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 661-6- I n'ayant pas pour objet de fermer le recours ouvert devant le tribunal par l'article R. 621-21 à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire [...] Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence et ces ordonnances peuvent faire l'objet [...]

[...]Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes[...]

[...] L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige [...] L. 1411-1 du Code du travail et R. 621-21 du Code de commerce. [...]

[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 de ce code : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration [...] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-21 du même code : " Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux [...]

[...]d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l'autorité[...]

[...]L. 621-1 DU CODE DU PATRIMOINE) - AUTORISATION DE TRAVAUX (1ER AL. DE L'ART.[...]

[...] R 621-21 du code de commerce, par refus d'application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application ; 2/ ALORS QU'en se fondant sur le fait que le juge commissaire [...] cour d'appel a violé l'article R 621-21 du code de commerce, par refus d'application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application. [...]

[...] 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. [...] Le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant sur une demande de revendication étant ouvert, dans un délai de dix jours à compter [...]

[...] MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux parties et [...] 624-4 du code de commerce, sont notifiées au créancier ou à son mandataire, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées [...]

[...]contestation d'une créance, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article[...]

[...] 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens et accorder à la SCP Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile. [...] A titre liminaire, elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 642–24 du Code de commerce et des article R 621-21 et R 624-11 du même code, l'ordonnance ne pouvait faire l'objet [...]

[...] prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et [...] Y... et à la SCI le Cloître, la Cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, R. 621-21 et R. 621-24 du Code de la construction et de [...]

[...]L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles R. 261-1, R. 261-2 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] X..., ès qualités, le 4 janvier 2010 avec précision qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce. M. [...] X..., ès qualités, est recevable ; 2/ Sur la sanction de l'article L. 622-27 du code de commerce Attendu que la sanction prévue par les articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce en [...]

[...]La sanction prévue par les articles L622-27 et L 624-3 al.2 du code commerce en cas de défaut de réponse[...]

[...] R. 621-21 du Code de commerce et dit que l'avis de contestation adressé par Me K... le 16 mai 2011 n'a pas fait courir le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du Code de commerce à l'encontre [...] L. 622-27 du Code de commerce et l'article L. 624-3 du même Code. [...]

[...]numéro 1 : article R. 624-1 du code de commerce ;[...]

[...] l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de [...] contestés devant le juge-commissaire, selon les modalités prévues par l'article R. 621-21 du code de commerce ; 4. [...]

[...] L. 622-24 5 alinéa 5 et des articles L. 622-17 II à IV du code de commerce, et à voir dire que devraient être appliquées les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce relatives [...] R. 621-21 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elle correspondait à des versements effectués postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, relevait des articles L. 622-24 [...]

[...] L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa [...] 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même Code. [...]

[...] Qu'en conséquence, la recherche d'un nouvel emplacement et l'installation du matériel nécessaire au bon déroulement de son travail le contraint à se retirer de la vente. [...] LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité in limine litis de l'opposition formée par la SARL THOUERY CONTRQLE TECHNIQUE : Attendu qu'en application de l'article R. 621-21 du Code de Commerce, les ordonnances du [...]

[...] Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L 111-5 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les article 9, 378 et 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-2, R.651-6 et [...] [A] a été désigné par ordonnance du juge-commissaire du 27 mai 2016 au visa principalement, des articles L641-4, L621-9, L641-11, L663-1 et R621-21, R 621-23 et R641-11 du Code de commerce, c'est à dire [...]

[...] comptable et juridique : 6-2 - Déroulement des travaux : 6-2-1 - Commencement des travaux : 6-2-2- Achèvement des travaux : 6-2-3- Réception des travaux : 6-3 - Modalités de paiement par l’organisme [...] de travaux � � Plan de situation et de masse des travaux � Plan avant travaux et après travaux � Plan des aménagements intérieurs � Devis estimatifs détaillés des travaux (si [...]