[...] X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés a été désigné mais [...] L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal ; qu'en application des articles L. 621-6 al 2 et R. 621-15 du Code de Commerce, le Tribunal d'Instance est saisi des contestations relatives à [...]

[...]départ du délai de contestation prévu à l'article R. 621-15 du code de commerce, à rapprocher : Soc., 15[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Sauvegarde[...]

[...]le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun[...]

[...]articles R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce[...]

[...] R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN [...] R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]R. 621-14 du même code.[...]

[...] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] B...la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...]17-03-02-08-02-02 Des travaux de débroussaillement exécutés d'office sur le fondement de l'ancien article L. 322-4-2[...]

[...]. - ABATTAGE D'ARBRES SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE À L'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS - DÉCISION MANIFESTEMENT[...]

[...] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] l'article R. 613-2 du même code. [...] Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...]des travaux publics.[...]

[...] A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M. [...] Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme dématérialisée dans le délai fixé [...]

[...]pension étaient déjà ouverts à cette date. L’article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité[...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] Jouno, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.323-10 du code du travail en vigueur à la date de la décision [...] a commis une erreur de droit dès lors que le caractère instable de l'état de santé d'une personne n'est pas au nombre des critères posés par l'article L.323-10 du code du travail et qu'il lui appartient [...]

[...]z66-032-02-02z En vertu des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail, est considérée comme travailleur[...]

[...]L.323-10 REPRIS À L'ARTICLE L.5213-1 DU CODE DU TRAVAIL).[...]

[...] Il pourra solliciter la désignation d'un sapiteur et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. [...] Article 5 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...]CETAT67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.
[...]

[...] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]

[...]CETAT67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien[...]

[...] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...] Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. [...]

[...] de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative ". [...] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. [...]