[...] La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et [...] un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également [...] un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés soit d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 654-15, soit comme il est prévu au premier alinéa de l'article [...] L. 654-16, avec l'accord du Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par les articles R.* 654-19 et R.* 654-20. [...]

[...] I. - A l'article R. 611-5, la référence à l'article R. 611-6 est remplacée par la référence à l'article R. 141-9. [...] II. - A l'article R. 621-5, la référence à l'article R. 621-6 est remplacée par la référence à l'article 141-9. [...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] L'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité) du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : I. ― La formule figurant au neuvième alinéa est remplacée par la formule suivante : (RI) = 0,05 × (RG) [...] 3,6 × A2 ) + 4 × Nen × k1 II. ― Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " où les paramètres "m", "P", "k", "A1", "A2" et " Nen" sont définis comme suit :" III ― Au A, après les mots : codes [...]

[...] L'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est modifié ainsi qu'il suit : I. ― Le tableau figurant au A est remplacé par le tableau suivant : TITRE TARIF (en euros) Personnel navigant [...] technique professionnel - pilote professionnel. 225 Autre personnel navigant technique professionnel. 110 Pilote non professionnel. 80 Certificat de formation à la sécurité délivré en application des articles [...]

[...] Après le sixième alinéa sous le tableau de l'article 4 (Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance), les dispositions suivantes sont insérées : « En cas de suspension de l'agrément [...] vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article [...]

[...]directive 2004 / 36 / CE ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 , L. 410-1[...]

[...] L'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef) est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : A. ― Les transporteurs aériens postulants ou titulaires [...] III. - Il est ajouté un B, ainsi rédigé : B. ― Le montant de la redevance des transporteurs aériens postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l' article R. 133-6 du code de l'aviation civile est [...]

[...] Pour un aéronef certifié selon les codes CS 25 ou CS 29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k 10 × 11. Pour les autres aéronefs, (R) est plafonnée à k 10 × 6. (R) = (16 × N). [...] IV. - Le G est remplacé par un G ainsi rédigé : G. ― Pour ce qui concerne les laissez-passer délivrés en application du IV de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile ou de la sous-partie P de la [...]

[...] L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé : Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. [...] Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon [...]

[...]fonction publique, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 410-1[...]

[...] . - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de gestion de navigabilité prévue par le II de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles [...] ; A 2 est défini comme A1 pour des aéronefs non certifiés selon les codes de navigabilité communautaires CS25 ou CS29 ou selon des codes équivalents. [...]

[...] . - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives [...] B. - Le montant de la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile est fixé à 1 000 €. [...]

[...] k0 ”, “ Th ”, “ k10 ” et “ N ”, mentionnés aux 1° à 5°, lorsqu'ils s'appliquent aux fins de calculer les redevances suivantes, perçues par l'organisme technique habilité désigné en application de l' article [...] L. 6221-4 du code des transports : 1° Pour la redevance de production prévue à l'article 1er : a) Le coefficient de proportionnalité “ k0 ”, défini au tableau du I de l'annexe au présent arrêté, au titre [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-3, L. 611-5[...]

[...] I. - L'article R. 611-28 du même code est abrogé. II. - L'article R. 611-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] R. 611-29. - La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6. » [...]

[...] Le premier alinéa de l'article R. 122-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : « Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition [...]

[...] Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : « Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [...]

[...] ministre de la justice, Vu l'article 226-13 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Vu[...]

[...] . - Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611 [...]

[...] le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article [...] R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. [...]

[...] La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. [...] 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. [...]

[...] Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire). [...]

[...]codification ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,[...]

[...] civile et du groupement pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les recevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile instituée par les articles [...] L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile et leurs textes d'application. [...]

[...]La commission consultative comprend des représentants des services de l'administration de l'avi[...]

[...]Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du[...]

[...]Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions règlementaires instituant les commissions[...]

[...]tourisme et de la mer, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 134-1 à R. 134-6[...]

[...] R. 6231-4 du code des transports. [...] Contrôle technique et émission de recommandations, dans le cadre du point c de l'article 2 : 2.1. [...]

[...] Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l' article L. 611 [...] -5 du code de l'aviation civile et les textes pris pour son application. [...]

[...] La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur : - la nature des services et missions objet de l'habilitation [...] résiliation ; - la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article [...]

[...]le code de l'aviation civile , notamment ses articles L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 ; Vu le code des[...]

[...] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-3 et L. 611-5 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2 et 78-3 ; Vu le code du travail [...] L' article L. 5411-4 du code du travail et l' article L. 115-7 du code de la sécurité sociale prévoient en outre que le Pôle emploi et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité [...]