[...] L’article R. 611-10 du CESEDA dispose des modalités de collecte des données à caractère personnel relatives aux demandeurs de visa enregistrées dans le traitement VISABIO, autorisé par le décret du 2 novembre [...] En outre, elle rappelle que l’article R. 611-10 du CESEDA prévoit déjà que les données enregistrées dans le traitement peuvent être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats [...]

[...] En premier lieu, l'article R. 611-10 du code de justice administrative dispose que : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre [...] E... soutient que, dès lors que l'existence des dénonciations calomnieuses est établie, il appartenait au tribunal administratif, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative [...]

[...] ; qu'aux termes de l'article R. 612-3 du même code : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611 [...] Article 2 : Les conclusions de la société Coca Cola tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...]54-04-01-03 Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur règle[...]

[...] Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu irrégulièrement au regard de l'article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; elle est [...] Aux termes de l'article R. 611-10 de ce code, le rapporteur " peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige [...]

[...] Si les dispositions précitées du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci [...] En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est [...]

[...]. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
[...]

[...] Elle soutient que : - elle demande à titre liminaire, à la cour, sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, d'ordonner à la DIECCTE et à la région, de communiquer la convention [...] Elle soutient que : - l'application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative doit être écartée pour irrecevabilité, faute pour la requérante d'avoir saisi préalablement la commission d'accès [...]

[...]CETAT66-02 Travail et emploi. Conventions collectives.
[...]

[...] Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - les dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative n'imposaient pas au rapporteur de demander à Mme A... la production [...] Article 3 : La commune de Burlats versera à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]des travaux publics.[...]

[...] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre [...] B... soutient que le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire et l'article R. 611-10 précité du code de justice administrative dès lors que le tribunal administratif aurait dû solliciter [...]

[...] L'article R. 611-10 du même code dispose que : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties [...] s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet [...]

[...]dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités[...]

[...] Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur [...] Il appartient au juge administratif, en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative précité, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure [...]

[...] F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de l'expertise. [...] même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. " 3. [...]

[...]CETAT67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.[...]

[...] En application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 24 janvier 2024, au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de produire une copie du contrat de concession [...] Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou [...]

[...]CETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence[...]

[...] Si le rapporteur peut, en vertu de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, demander aux parties, pour qu'ils soient joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents [...] Article 3 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] de Mme C... présentée sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la demande de première instance de Mme C... doit être rejetée. [...] La mise en oeuvre du pouvoir d'instruction prévu à l'article R. 611-10 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. [...]

[...] B... et A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 3 : La commune de Coignières versera la somme de 1 500 euros à M. A... et à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car rendu au mépris du principe du contradictoire et de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, des pièces ayant été demandées par [...] L'article R. 611-10 du même code dispose que : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties [...]

[...] R. 611-10 du code de justice administrative. [...] alinéa de l'article R. 613-2 du même code. [...]

[...]CETAT67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime[...]

[...] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 12. [...] Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur [...]

[...] Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Juillet 2019. Article 6 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail [...] prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : · Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 [...]

[...] être versée. ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Cet accord est signé dans le cadre des articles L611-7-1 et R611-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, ensemble avec les articles L133-5 et L.2261-22-12f [...] conformément à l’article R611-10 du Code de la propriété intellectuelle. L’inventeur, salarié(e) ou non, est mentionné(e) comme tel dans le brevet, il (elle) peut également s’opposer à cette mention. ARTICLE 5 : [...]

[...] F... la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] R. 611-10 du code de justice administrative ; - seules les fautes de M. [...]

[...]CETAT67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.[...]