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Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

Article R531-31

[...] Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications [...] Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond. [...]

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R441-3

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Article D554-1

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

Visas

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

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Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

en vigueur

PARAGRAPHE 4 : MONTANT ET PAIEMENT

Article R531-31

[...]Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assidui[...]

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE

Article R564-1

[...] Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R [...] et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R. 564-8. [...]

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Article R561-1

[...] Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. [...] des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 et R. 561-8. [...]

Visas

[...]rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-263 du 14[...]

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Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-42.269, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] R. 531-31 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés n'a, en toute hypothèse, pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [...] 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 425-1, devenu l'article L. 2421-3, du code du travail, porte un préjudice [...]

Texte appliqué :

[...]article L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail[...]

Note technique du 10 juillet 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement secondaire dans les lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Contenu du texte :

[...] d’études du second degré de lycée - Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l’article D.531-29 du code de l’éducation - Article 7 de l’arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d’attribution [...] R.531-35). 1 - Conditions d’assiduité Article R.531-31 du code de l’éducation Le paiement des bourses est soumis aux conditions d’assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, ou aux stages obligatoires [...]

Texte de référence :

[...]- Article L.531-4 du code de l’éducation[...]

Bourses de lycée.

Contenu du texte :

[...] une prise en charge partielle ou totale des mineurs (article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles). L'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles mentionne que le département [...] appréciera le caractère justifié ou non des absences au sens de l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, et par application de l'article R. 131-5 sur le contrôle de l'assiduité, transmettra une demande [...]

bourses nationales enseignement secondaire – Rentrée scolaire 2017/2018.

Contenu du texte :

[...] reposent notamment sur le décret 2016-328 du 16 mars 2016, les articles L531-4 et D531-43 du code de l'éducation et l'article L811-3 du code rural et de la pêche maritime. Le montant des échelons de bourses [...] une prise en charge partielle ou totale des mineurs (Article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles). L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles mentionne que [...]

Instruction et mise en paiement des bourses nationales de l’enseignement secondaire agricole.

Contenu du texte :

[...] L’AGRICULTURE ET DE LA FORET VU Le Code de l’Education notamment l’article L.531-4, VU Le Code rural et notamment les articles L.811-3 et R.810-4, ARRETE : Article 1 er : Le présent arrêté a pour [...] L’AGRICULTURE ET DE LA FORET VU Le Code de l’Education notamment l’article L.531-4, VU Le Code rural et notamment ses articles L.811-3 et R.810-4, ARRETE : Article 1 er : Le présent arrêté a pour [...]

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