[...] A N N E X E STATUTS Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) Article 1er Dénomination. - Objet En application de l'article R. 512-3 du code des assurances, il est constitué une [...] L. 512-1 et R. 512-3, R. 512-4 à R. 512-6 et R. 514-1 et R. 514-2 du code des assurances. [...]

[...]finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ; Vu l'avis[...]

[...]Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux dép[...]

[...] Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs [...] Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil . Certificat de nationalité française. [...]

[...] Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au [...] moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses. [...]

[...]française ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie. [...] A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l'énergie. [...]

[...]Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des r[...]

[...]L. 433-25 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 514-5, R. 514-2 et R. 514-3, Arrête[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D.212-3 et à l'article D.212-4. C HAPITRE III Néant. [...] D. 312-1. - Pour l'application des articles L. 312-1 et suivants, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. [...]

[...] . - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie: Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. [...]

[...] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail[...]

[...]et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] En application de l' article R. 3324-22 du code du travail , les droits investis dans le PEI de branche sont soumis à une période d'indisponibilité d'une durée de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé [...] L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ; 11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route à la catégorie [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires de la présente convention rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, [...] au sens de l' article L. 2232-10-1 du code du travail , sont notamment prévues à l'article 3 et l'annexe I du présent accord de branche. [...]

[...] Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l' article L. 2231-5 [...] du code du travail , et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code [...]

[...] Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire). [...]

[...]codification ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,[...]

[...] Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des agents de police municipale) : M. [...] Yann VIANO (titulaire) (Confédération générale du travail) ; M. Vincent BEUDET (suppléant), en remplacement de M. Marc BROUILLET (suppléant) (Fédération Interco CFDT) ; M. [...]

[...] Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales, au titre du 2° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants de l'Etat) : 1° Sur proposition du ministre [...]

[...] Sur proposition de l'Association des maires de France, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ( [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 514-1, R. 514-1, R. 514-2, R. 514-3[...]

[...] de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités [...] Elle est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail [...]

[...]Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur[...]

[...] Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5. [...]

[...]Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-7, L. 122-1, R. 213-16 et R. 514-2 ; Vu[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]