[...] Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] L'article 2, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l' article R. 1441-8 du code du travail (anciennement article R. 513-6-III). [...] L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2411-22 du code du travail (anciennement article L. 514-2, alinéa 2) et L. 2412-13 du code du travail [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux co[...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail , notamment[...]

[...]des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'accord[...]

[...] Les employés de maison au service d'un exploitant agricole (catégorie 3 de l'article L. 722-20 du code rural) n'exercent pas leur travail dans un établissement. [...] Ils devront être inscrits en section des activités diverses en application de l'article L. 512-2 du code du travail. [...]

[...] La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal [...] Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux. [...]

[...] Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés [...] L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle[...]

[...] Cas des employeurs exerçant des activités professionnelles multiples L'article R. 513-6 définit l'activité principale de l'employeur comme << celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle [...]

[...] fonction de l'activité principale du salarié, qui est celle au titre de laquelle il a tiré la majeure partie de ses revenus durant le premier trimestre de l'année des élections conformément à l'article [...] R. 513-6. [...]

[...] Les dockers professionnels mensualisés et les dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de [...] travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]