[...] c) Procédure Aux termes de l'article R. 513-21 du code du travail, les recours doivent être formés dans les dix jours de l'affichage de la liste électorale prévu à l'article R. 513-20, le jour [...] R. 513-24). Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition. Seul un pourvoi en cassation est recevable. [...]

[...] Les dockers professionnels mensualisés et les dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de [...] travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] de << tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code >>, c'est-à-dire du code du travail. [...] du code du travail, existent également un électeur salarié et un électeur employeur. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]

[...] La procédure, fondée sur l'article L. 34 du code électoral, relatif aux erreurs purement matérielles, a en effet été supprimée. [...] Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral). [...]

[...] A N N E X E 3 Textes relatifs à l'élaboration des listes électorales (Code du travail) PARTIE LÉGISLATIVE Article L. 512-5 Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. [...] Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et [...]

[...] La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal [...] Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle[...]