[...] . - Toute demande tendant à obtenir l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés à l'article R. 5106, à l'exclusion des établissements [...] La décision précise le statut du pharmacien et ses pouvoirs qui doivent être conformes aux articles R. 5113 et R. 5113-2 du code de la santé publique. [...]

[...] La décision mentionne la catégorie à laquelle appartient l'établissement au sens de l'article R. 5106 du code de la santé publique, la dénomination sociale, l'adresse de l'établissement concerné ainsi [...] que, le cas échéant, les activités, les opérations, les formes pharmaceutiques, les médicaments et les types de produits mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation [...]

[...] contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article [...] R. 5111-1 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. [...]

[...]de la solidarité, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 596 à L. 599 et R. 5105[...]

[...] . - La section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit : I. - L'article R. 5105 est complété [...] présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées [...]

[...] . - Il est inséré, au chapitre V du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5089-20, un article R. 5089-20-1 ainsi rédigé [...] 413-9 du code pénal. << Toute enquête ou inspection des inspecteurs de l'Agence du médicament fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé des armées par le directeur général de [...]

[...] Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la défense, Vu le code de la santé publique[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] . - Les articles suivants de la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique sont modifiés comme suit : I. - Au troisième alinéa du 3o de l'article R. 5106, les mots : [...] XII. - Au dernier alinéa de l'article R. 5113-2, les mots : « , selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le pharmacien inspecteur régional de la santé » et les mots : « , selon le [...]

[...] . - La section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit : I. - A l'article R. 5141 : 1o Au premier alinéa [...] 226-13 du code pénal. » IV. - L'article R. 5141-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...]

[...] . - Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : I. - L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé [...] II. - A l'article R. 5266-1, les mots : « du présent code, ainsi qu'aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés. [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique, notamment les livres V et VIII et l'article L. 665-9-1[...]

[...] l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail. [...] , sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 oct[...]

[...]Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu les articles L. 133-1 et suivants[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail: Le chef de service, F. BRUN[...]

[...] R5113-2 du code de la santé publique. (2) Par arrêté du 4 août 1995 : Le point Groupe IX (Secteur recherche / Développement - pharmacovigilance) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les [...] salaires est étendu, sous réserve de l'application de l'article R5144-10 du code de la santé publique. [...]

[...] conventionnelle établi à partir des définitions d'emplois directement inspirées des " arrêtés Parodi " par une structure d'accueil susceptible d'intégrer tous les emplois quels que soit l'organisation du travail [...] En effet, par suite des changements d'organisation du travail et des mutations technologiques, une nouvelle nomenclature d'emplois deviendrait rapidement périmée. [...]

[...] Il effectue les saisies informatiques liées aux données recueillies au cours de son travail. [...] Il est responsable de l'hygiène et de la sécurité de sa zone de travail. Il organise les horaires et coordonne le travail des opérateurs de sa ligne (sans responsabilité hiérarchique). [...]