[...] L'emploi de directeur général de chambre d'agriculture, prévu par l'article R. 511-69 du code rural , doit être occupé par un salarié investi d'un emploi permanent, exerçant ses fonctions à temps complet [...] Pour ce faire il peut recevoir délégation du président, dans les conditions fixées à l' article D. 511-64 du code rural et la pêche maritime. b) Responsable du respect des règles de fonctionnement de la [...]

[...]ANNEXE BARÈMES ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS PROFESSIONNELS Les chiffres suivants sont réévalués annuellement sur la[...]

[...] Conformément à l' article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime , la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé d'entériner [...] L'article 33 (frais de déplacements) est modifié comme suit : « Article 33. - Frais de déplacement - Remboursement des frais professionnels. [...]

[...]Art. 1er. - La délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 24 octobre 1996 relative à la création d'un établissement public [...]

[...]Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal [...]

[...]du livre V (nouveau) du code rural ; Vu l'article L. 351-12 du code du travail ; Considérant que la délibération[...]

[...] 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés. « IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence [...] à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail [...]

[...] L'article R. 572-1 du code rural devient l'article R. 572-1-1. Les articles R. 571-1, R. 571-2 et R. 571-3 du code rural deviennent respectivement les I, II et III de l'article R. 572-1 du même code. [...] L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. [...]

[...] Il est inséré au chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural les articles R. 571-1 à R. 571-25 ainsi rédigés : « Art. [...] R. 571-20. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-2. « A l'article R. 511-69, la référence aux articles [...]

[...]Vu le code de l'artisanat ; Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ; Vu le code électoral[...]