[...] La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département. [...] Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. Le siège de la commission est fixé à la préfecture. [...]

[...] Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et les porte à la connaissance des collectivités [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] . - L'article R.* 511-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] R.* 511-38. - Pour l'exercice des missions définies aux articles R.* 511-39 à R.* 511-41, la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 est composée de ses seuls membres disposant d'une voix [...]

[...] . - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural un alinéa ainsi rédigé : « Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation [...] III. - Le sixième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire [...]

[...] . - L'article R.* 511-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural. [...]

[...]pêche, Vu le code rural, notamment son livre V ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code électoral[...]