[...] d'un organisme hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. [...] Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 est conservé pendant une durée de quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du service [...]

[...] formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien renforcé avec le médecin du travail, mentionné à l' article R. 4623-41 ; -les types de visites ou d'examens [...] travail et d'alimentation par celui-ci de ce dossier, dans le respect des conditions prévues par les articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 . [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant

[...] Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux [...] articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail . [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

[...] Le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45 [...] -3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article R. 5545-6-13 du présent code. [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention > Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins > Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer

[...] Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l' article R. 5545-6-20 du présent code se substitue à celui devant le conseil de prud'hommes mentionné à l' article L. 4624-7 du code du travail [...] Pour l'application de l' article L. 4624-8 du code du travail aux marins, la fiche de navire ou d'armement se substitue à la fiche d'entreprise. II. [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Institutions et organismes de prévention

[...] L'article 8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 8 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1242-12 du code du travail qui fixent les mentions [...] L'article 33 de la convention collective, tel que modifié par l'article 22 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L.1225-35-1 du code du travail concernant [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L' article 11 (1) est désormais ainsi rédigé : « Lors de son embauche, le salarié bénéficie d'une visite médicale d'information et de prévention dans les conditions définies par la loi. » (1) L'article [...] 11 de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-45-9 du code du travail, dans la mesure où le suivi individuel de l'état [...]

[...] ne compromettent pas la bonne marche de l'entreprise, à un congé de 12 jours ouvrables par an (articles L. 2145-6 , L. 2145-7 et L. 2145-8 du code du travail) [...]   (1) » (1) Le 6e alinéa de l'article 6 de la convention collective est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2145-11 du code du travail, qui permet à l'employeur [...]

[...] L'article 37 est modifié. 24.2.   [...] prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux [...]

[...] Lors de son embauche, le salarié bénéficie d'une visite médicale d'information et de prévention dans les conditions définies par la loi. (1) L'article 11 de la convention collective est étendu sous réserve [...] du respect de l'ensemble des dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-45-9 du code du travail, dans la mesure où le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs est modulé en fonction du [...]

[...] La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. [...] 2231-5-1 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe [...]

[...] En application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente [...] urgents Conformément aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien, il bénéficie [...]