[...] Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code [...] de déontologie médicale prévu à l' article L. 4127-1 du code de la santé publique . [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. >

[...] définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13 . [...] Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont pas applicables. [...]

[...] de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15 . 8 jours Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 1 mois Conditions [...] , prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53 . 1 mois Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. 1 mois Obligation pour le médecin du travail [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

[...] Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE VI INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION > TITRE II SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL > Chapitre III Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 Médecin du travail > Sous-section 2 Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice > Paragraphe 1 Recrutement

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le [...] code de déontologie médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2234-7 du code de la défense , les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le [...]

[...] Les personnes physiques réquisitionnées en application de l' article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la [...]

[...] Conformément à l' article L. 2234-7 du code de la défense , les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale [...] de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés [...]

[...]; Vu le code de la santé publique , notamment les articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] , dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l' article L. 2112 [...] à l' article R. 4623-51 du code du travail , réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros bruts par heure [...]

[...] Les médecins salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l' article L. 6141-1 du code de la santé publique ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles [...] dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l' article L. 2112 [...]

[...] Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale perçoivent : ― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des [...] articles 1er et 2, dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ; ― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er et 2, dès lors [...]

[...] Vu le code de la santé publique , notamment les articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ; Vu le code de la défense[...]

[...]territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]