[...] 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis de [...] [H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme [...]

[...]R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.[...]

[...]Articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.[...]

[...] R. 462-6 et R. 462-10 du code de l'urbanisme ; 2°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité [...] au titre du code de l'urbanisme à l'exception des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent [...]

[...]d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, à rapprocher : 3e Civ[...]

[...]Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux - Effet (non)
[...]

[...]Ni la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité[...]

[...]articles L. 462-1, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10 du code de l'urbanisme[...]

[...] R. 462-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du même code, applicable, en vertu du dernier alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration [...] Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour l'application de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, sur les dispositions de l'article R. 462-1 du même code, dans leur rédaction issue du décret [...]

[...]Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction[...]

[...]ACHEVÉS AVANT CETTE DATE - PREUVE DE LA DATE D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX PAR TOUT MOYEN.[...]

[...] la banque de ne pas avoir vérifié que le vendeur avait établi l'attestation d'achèvement et de conformité prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en énonçant que les emprunteurs mettaient [...] d'achèvement et de conformité prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute de la banque, que les emprunteurs mettaient en cause l'attitude de la banque [...]

[...] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 462-1 du même code, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est en principe signée par le bénéficiaire du permis de construire [...] de l'article R. 462-10 de ce code, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du même code, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis [...]

[...]68-02-04-03 1) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document[...]

[...]L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION[...]

[...] Aux termes de l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire (...). / Elle est adressée par [...] Si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité d'adresser la DAACT " par échange électronique " dans les conditions définies par l'article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49 [...]

[...]. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
[...]

[...] de l'urbanisme, il convient de rejeter l'exception soulevée de ce chef ; qu'aux termes des articles R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire est nécessaire si les travaux [...] important, à cet égard, la date du dépôt éventuel de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles L. 462-1 et R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, pour dire que les infractions [...]

[...]articles 6 et 8 du code de procédure pénale[...]

[...] Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que, lorsqu'une autorisation de construire relative [...] Elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme en l'absence de la production de la déclaration d'achèvement de travaux prévue par l'article R. 462-1 [...]

[...] Prises pour des motifs de sécurité juridique, les dispositions particulières du nouvel article R. 600-3 du code de l'urbanisme fixent à six mois après la date de l'achèvement des travaux, déterminée conformément [...] aux dispositions de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, le délai au-delà duquel, dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois fixé [...]

[...]54-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables[...]

[...] Il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire aurait adressé en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme [...] l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée [...] prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, s'est bornée à se prévaloir d'un article paru dans la presse locale faisant état de la tenue d'un spectacle de cabaret le 28 novembre 2008 dans les [...]

[...]15-05-11-01 Si les articles 173 et 174 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permettent aux[...]

[...]RÉPARTITION PLUS PRÉCISES QUE CELLE QUI EST FONDÉE SUR LE PRORATA DES CHIFFRES D'AFFAIRES PRÉVUE PAR L'ARTICLE[...]

[...] Le premier alinéa de l'article R. 462-1 du même code dispose que : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager [...] D'une part, il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la conformité des travaux de construction ou d'aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code [...]

[...]. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
[...]

[...] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager relative à des travaux ou à un aménagement [...] déclaration d'achèvement de travaux prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...] L'article R. 462-1 du même code dispose : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire (...) ou par l'architecte ou l'agréé [...] Il ressort des pièces du dossier que le responsable de la SCI TSY a signé le 30 octobre 2007 la déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...] . ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article R. 462-1 du même code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision [...]

[...] du 12/09/2019 prévoit quant à elle : « en application de l'article 244 de l'annexe II au CGI, dans le mois qui suit la date du dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux [...] Les conditions de dépôt de la déclaration sont précisées par l'article R 462-1 du code de l'urbanisme » ; en l'espèce, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est du 24/06/2010 [...]

[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives [...] de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la [...]

[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives [...] de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la [...]

[...] Considérant que l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. " ; que selon l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée [...]

[...]Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
[...]