[...] 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du [...] et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs" ; que selon les dispositions de l'article R. 441-1 du même code issues de l'article 1er du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : " [...]

[...]à loyer modéré conformément aux articles R. 461-1 et R. 461-6 du code précité, il ne résulte d'aucune[...]

[...] ..." ; que l'article R. 461-6 du même code prévoit qu'un comité permanent du conseil supérieur délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président du conseil supérieur, notamment en raison [...] R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation résultant de l'article 3 du décret du 27 mars 1993 sont annulés. [...]

[...]mars 1993 portant application des articles L.433-1 à L.481-4 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]des marchés publics (articles L.433-1 et L.481-4 du code de la construction et de l'habitation) - a)[...]

[...] L. 122-14-5 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M. [...] Y... n'avait pas, conformément aux articles R. 441-4 et R. 461-6 du Code de la sécurité sociale, remis à M. [...]

[...] ..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire [...] R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie [...]

[...]33-02-04(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]concurrence - Absence (article 90 du traité de Rome).[...]

[...] Elle soutient à l'appui que la société Marc Orian a manqué à : - son obligation de sécurité de résultat contenue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, ses conditions de travail s'étant [...] MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de santé L'article L. 4121-1 du code du travail dispose : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger [...]