[...] R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa version résultant du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour 4. [...] En application de l'article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Contestation[...]

[...]R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356[...]

[...] R. 441-14 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure civile.» [...] R 441-14 et R 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article[...]

[...]article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29[...]

[...] R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] SUR QUOI Vu les articles L. 411-1, R 441-11 et R441-16 du code de sécurité sociale, Attendu que la présomption d'imputabilité au travail résultant de l'article L. 411-1 susvisé ne peut pas être applicable [...] sur les points susceptibles de lui faire grief, sauf en cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur; Attendu que le renvoi à ces dispositions par l'article R 441-16 du code [...]

[...]Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Si l'article R441-16 du code de la sécurité sociale rend applicable aux rechutes les dispositions de[...]

[...] R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure [...] R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la société de sa contestation, après avoir énoncé qu'en cas de rechute la décision de prise en charge est implicite, en [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]R. 441-11 du code de la sécurité sociale.[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse[...]

[...]Code de la sécurité sociale R441-11, R441-16[...]

[...] X...en mai 2004 ne pouvait avoir d'autre cause que l'accident du travail survenu le 29 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 443-2 du code de la [...] R. 441-16 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...]la caisse de prendre en charge un accident du travail, à rapprocher : 2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Sur le numéro 1 : articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 441-11 , R. 441-13 et R. 441-16 du code de [...] R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 441-10 et suivants sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute ; qu'ainsi, la [...]

[...]la caisse de prendre en charge un accident du travail, à rapprocher : 2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Sur le numéro 1 : articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale[...]

[...] comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence [...] fois d'une lésion... présentée comme se rattachant à un accident du travail » ; que l'article R.441-11 du code de sécurité sociale relatif à la procédure d'information de l'employeur précise que cette [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue[...]

[...]Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque[...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale - Application[...]

[...]articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale[...]

[...] Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que postérieurement à la consolidation d'un accident du travail le 4 février 1982, M. [...] R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale mises à sa charge par l'article R. 441-16 du même Code et destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse[...]

[...]R. 444-11 du Code de la sécurité sociale, mises à sa charge par l'article R. 441-16 du même Code et[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse[...]

[...]Code de la sécurité sociale R441-11, R441-16[...]

[...] X... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Vosges ; la condamne à payer à la société [...] L.443-1 du Code du travail, la rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire, soit l'aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, soit l'apparition d'une nouvelle lésion après [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la[...]

[...] Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, [...] X... a invoqué une rechute en date du 23 juin 1995 d'un accident du travail, survenu le 8 janvier 1982 alors qu'il était salarié de la société Les Grands Moulins de Paris ; que la Caisse primaire, après [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse[...]

[...]L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d'informer l'employeur[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Code de la sécurité sociale R441-11, R441-16[...]

[...] L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de reconnaissance [...] L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale que les « dispositions [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité[...]

[...]articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du même code ; 3°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale [...] L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ; 4°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité [...]

[...] cette société que ce recours, qui reposait sur le nonrespect par la CPAM de MONTAUBAN des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la Sécurité Sociale, relevait de la compétence de la Commission de Recours [...] R. 441-10 à R. 441-16 du code de la Sécurité Sociale, relevait de la compétence de la Commission de Recours Amiable de cette CPAM » la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 243 [...]

[...]article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce[...]

[...] R.441-10 à R.441-16 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux soins qui ne sont que la conséquence directe de l'accident, mais seulement aux contestations du caractère professionnel de l'accident [...] elle a saisi la commission de recours amiable le 30 juillet 1998 par courrier reçu le 31 juillet, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Information préalable[...]

[...]Code de la sécurité sociale R441-10 à R441-16, R142-6 et R142-18[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale [...] L 443-1, L 443-2 et R 441-11 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que la procédure d'information prévue aux articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ne s'applique qu'aux contestations du caractère [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R. 441-16 du [...] code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]

[...] X..., et sur le moyen unique du pourvoi n° N 96-22.521 de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : Vu les articles R.441-10 et R.441-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte [...] Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Yvelines et de M. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Non information[...]

[...]Code de la sécurité sociale R441-10 et R441-16[...]

[...] Elle fait grief au premier juge d'avoir admis de plein droit la rechute du 22 juin 1999, par fausse application des articles R.441-14, er R.443-3 du Code de la sécurité sociale . [...] Les délais antérieurement fixés par l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale demeurent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret" ; que l'article R [...]