[...] L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue [...] était assortie de réserves, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé les articles R. 441-11 et R. 414-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Article R. 441-10, R441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] et 11 juillet 2000, les décisions de refus de prise en charge des affections déclarées, la caisse avait respecté les délais prévus par les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale [...] habituel de la victime, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 461-1, alinéa 4, du même code ; Mais [...]

[...]point de départ du délai ouvert par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour se prononcer[...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Point[...]

[...]R. 441-10 du code de la sécurité sociale, à la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel[...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Point[...]

[...]Code de la sécurité sociale L461-1, R441-10, R441-14[...]

[...] Or, en cas de décès, le délai de 30 jours fixé par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir que lorsque la Caisse a reçu et la déclaration d'accident et le certificat de [...] ni rapportée par la caisse ni par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Présomption légale[...]

[...]Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation[...]

[...]article L. 411-1 du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 441-10 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale dans leur version ». [...] Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 3. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article[...]

[...]Article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938[...]

[...] la décision implicite de prise en charge au motif que des pièces n'avaient pas été produites, les juges du fond ont violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt [...] produite ; qu'en écartant la décision implicite de prise en charge au motif que des pièces n'avaient pas été produites, les juges du fond ont violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Point[...]

[...]Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle[...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Point[...]

[...]articles L. 461-5 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ; Mais attendu que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la CPAM de Saône-et-Loire a respecté les règles posées par les articles R. 441-10, R. 441-14 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale à [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938[...]

[...] Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. [...] » ; Qu'aux termes de l'Article R441·11 du Code de la sécurité sociale : « I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938[...]

[...] R. 142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...]soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Inopposabilité soulevée par l'employeur[...]

[...]Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; article 2224 du code civil.[...]

[...] R. 441-11 du code de la sécurité sociale issue du décret du 29 juillet 2009 ; 2°/ que lorsqu'une CPAM prend l'initiative d'instruire une déclaration d'accident du travail, elle est tenue, avant d'arrêter [...] sa décision, de solliciter les observations de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ; que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que,[...]

[...]Articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 441-2, L. 441-3 et R. 441-10 du [...] 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Nantes à payer à Mme X..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, à Mme Alix X... et à M. [...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Déclaration[...]

[...]la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision[...]

[...]- Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale - Délai - Déclaration d'accident de travail - [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce [...] R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 668 et 669 du code de procédure civile. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, exclut qu'une décision de prise en charge implicite[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce [...] comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue[...]

[...]Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque[...]

[...]professionnel de l'accident ou de la maladie - Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale - Application[...]

[...]articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale[...]

[...] l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE : « « En application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance implicite du caractère professionnel d'une maladie [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales[...]

[...]article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] En premier lieu, en application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la [...] de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]2 : article 2 du code civil ; article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; article 696[...]

[...] 31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. [...] Il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, que la caisse dispose d'un délai de [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Sur le numéro 2 : Articles R. 441-10, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale.[...]