[...] A la question N° 50280 le ministère du travail a répondu le 2 septembre 2014: "l'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale qui permettent [...] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L 434-3 et R 434-5 du Code e la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conversion en capital - Tarif - Détermination
[...]

[...]Pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale issus de la[...]

[...]articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif[...]

[...] R. 434-5, une conversion de rente en capital peut être opérée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère [...] R.434-5, une conversion de rente en capital peut être opérée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposé à l'allocataire en cas de circonstances[...]

[...]articles R. 142-18, R. 434-5 et R. 434-8 du code de la sécurité sociale[...]

[...] Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente [...] de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code [...]

[...]L. 434-3 DU CSS) - DÉCRET DU 2 FÉVRIER 2006 - ILLÉGALITÉ DE SON ARTICLE 3 - EXISTENCE EN TANT QU'IL RÉSERVE[...]

[...] Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif [...] Dispense l'appelante du paiement du droit prévu par les dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale. Rappelle que la procédure est sans frais. [...]

[...]Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution[...]

[...]notification au défunt époux de la demanderesse des modalités de conversion de sa rente accident de travail[...]

[...] dans le code de l’énergie et en particulier dans l’article R. 434-5, et non d’exempter certains consommateurs de la mise en œuvre des articles L. 434-1 et L. 434-2 du même code. Une telle [...] application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ou publiées avec une occultation de certaines informations en application de l’article L. 312-1-2 du même code. Le Conseil [...]

[...]Code de l’énergie, notamment ses articles L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier [...] de sa rente d'accident du travail en se référant au barème de l'arrêté du 27 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre [...]

[...] harcèlement moral ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction infligée repose sur l'application des articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure [...] Il a estimé que ce fait était constitutif de manquements déontologiques au regard des articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure précisant, pour les policiers et les gendarmes, l'étendue [...]

[...]54-05-05-01 L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la[...]

[...] Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale [...] de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. [...]

[...] articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être [...] Enfin, l'article R. 434-5 dudit code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale [...]

[...] des fonctionnaires et l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il était manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; - il méconnaissait l'article [...] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité [...]

[...] Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif [...] Dispense l'appelante du paiement du droit prévu par les dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale. Rappelle que la procédure est sans frais. [...]

[...]notification au défunt époux de la demanderesse des moda- lités de conversion de sa rente accident de travail[...]

[...] L. 434-3 a été pris le 2 février 2006 ; que ce décret a, notamment, modifié les anciens articles R. 434-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; que ces textes ne fixent aucune condition de délai [...] L. 434-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ni les articles R. 434-5, R. 434-6, R. 434-7 et R. 434-8 du même code tels que modifiés par [...]

[...] . ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie [...]

[...] MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente et [...] Il convient en conséquence de retenir le mode de calcul de la CPAM, conforme aux dispositions des articles R434-2, R434-5 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 17 décembre 1954, et de confirmer [...]

[...] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " (...) [...] En premier lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il [...]

[...] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " (...) [...] B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas manqué au devoir de rendre compte prévu par l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure cité au point 12 du présent arrêt. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité [...] Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. [...]

[...] sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail./ Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur [...] E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] En outre, eu égard à leur caractère répété, à leur contradiction avec les devoirs qui incombe à tout fonctionnaire de police en vertu, notamment, des articles R 434-5, R. 434-6, R. 434-12, R. 434-18 du [...] A... doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. [...]