[...] les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du [...] les articles 2223 et 2224 du code civil. [...]

[...] , sans violer les articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent [...] R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article R. 434-35 du Code de [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision de la caisse primaire[...]

[...]Si l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision de la caisse primaire[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35, R441-11[...]

[...] concernant cette même affection, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, [...] concernant cette même affection, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 224-7, R. 315-2 et R. 315-6 du Code [...]

[...]La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant[...]

[...]Communication de pièces - Obligation prévue par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale - Indépendance[...]

[...]numéro 2 : articles R. 143-8, R. 434-34 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; article 6 § 1 de[...]

[...] suite à la rechute accident du travail du 12 juillet 1996) se voyait reconnaître en application des dispositions de l'article R 434-35 du Code de la Sécurité Sociale relatives aux accidents du travail [...] L 122-32-5 du code du travail ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut de réintégration, il sera alloué à Monsieur X..., en application de l'article L 122-32-7 du code du [...]

[...]d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]L122-32-5 du code du travail.[...]

[...]Code du travail, article L122-32-5[...]

[...] X..., la Cour nationale a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et [...] R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification[...]

[...]R. 434-35 du Code de la sécurité sociale.[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35[...]

[...] R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; qu'en relevant qu'il y a lieu de se référer à l'article R. 434-35 qui disposait « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou [...] L. 434-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35 [...]

[...] Selon les articles L. 434-2 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité [...] Selon l'article R. 315-2 du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie. 6. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales[...]

[...]article R. 315-2 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] R. 121-1 du code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment [...] R. 121-1 figurent notamment les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la fixation des taux d'incapacité permanente des accidentés du travail ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article [...]

[...]l'intervention du décret du 18 mars 1986, l'article R.434-35 du code de la sécurité sociale précisait explicitement[...]

[...](article R.434-35 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue du décret n° 86-658 du 18 mars[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction [...] des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Taux de l'incapacité -[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35, alinéas 4 et 5[...]

[...] , la Commission a violé les articles L. 242-1 et suivants, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié ; et alors, d'autre part, que la commission nationale technique [...] R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, était devenue définitive à son égard ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel[...]

[...]R. 434-35 du Code de la sécurité sociale est devenue définitive à son égard.[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Recours[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35[...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles R 441-11 et R 434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; 4 / que doit être motivée pour être opposable à l'employeur la décision modificative de rente, lui [...] R 434-35, alinéa 3, et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article R 434-35 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la procédure de fixation [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Taux de l'incapacité -[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35, R441-13[...]

[...] 138 et suivants du code de procédure civile, la Cour nationale a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article [...] en justice en l'absence de renonciation par le bénéficiaire du secret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé, ensemble, l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention [...]

[...]La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant[...]

[...]Communication de pièces - Obligation prévue par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale - Indépendance[...]

[...]numéro 2 : articles R. 143-8, R. 434-34 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; article 6 § 1 de[...]

[...] 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité [...] Z... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Philippe Y... à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Fixation de l'incapacité permanente partielle[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35[...]

[...] fixation, la Cour nationale a violé les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, l'article L. 162-2 du code de la [...] de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique [...]

[...] Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-35 alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 et 13 [...] n'y avoir lieu à renvoi ; Dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposable à la société Varillon ; Condamne la société Varillon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Communication des pièces - Rapport[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35 al. 4 et 5, R441-13[...]

[...] 700 du code de procédure civile. [...] R. 434-35 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]- L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités d'intervention du FIVA lui impose[...]

[...]article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 article 25[...]

[...] avait été informé par lettre du 23 avril 1986, devait être retenu, malgré l'augmentation ultérieure de ce taux à 23 %, la Commission nationale technique a violé l'article R. 434-35 du Code de la sécurité [...] R. 434-35 du Code de la sécurité sociale était devenue définitive à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Décision de la caisse -Envoi d'un double[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Caractère définitif.
[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35, R434-35 al. 3, R441-14, L242-1 et R434-35[...]

[...] R. 441-10, R. 441-11 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que [...] L 443-1 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale visent les ayants droit de la victime "tels qu'ils sont désignés aux articles L 434-7 et suivants" ; que seuls certains descendants visés à l'article [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité[...]

[...]articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale[...]

[...] au titre des années 1991 et suivantes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles [...] L. 242-1, L. 242-5 et suivants, R. 243-6, R. 434-35 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Fixation du nouveau taux d'incapacité[...]

[...]Code de la sécurité sociale R434-35[...]