[...] Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la [...] à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Calcul de la rente.

[...] Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7 , dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque [...] de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la [...]

[...] la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du contrat d'emploi pénitentiaire ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles [...] R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1 . [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 34° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 35° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Au 2°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...]Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la [...] référence à l'article R. 434-30 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58. [...]

[...] Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, si entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs [...] Les dispositions prévues à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée. [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale est substituée [...] la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58. [...]

[...]Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.[...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] . - Le premier membre de phrase de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R [...] Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation [...]

[...] Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité [...]

[...] . - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé [...]

[...]le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2, L. 434-15 à L. 434-17 et R. 434-30 ;[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts [...] Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434 [...]

[...]Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Se[...]

[...]Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aq[...]

[...]durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3, L. 434-4 et R. 434-29[...]

[...] Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement. 4. [...] aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient [...]

[...] Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L. [...] 434-3, L. 434-4 et L. 436-1 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après. [...]

[...] L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations : 1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement ; 2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en [...]

[...]durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3, L. 434-4, L. 436-1[...]

[...] . - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent [...] L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles 14, 24 et 25 du décret no 73 [...]

[...] . - Il est inséré, après l'article 3 du décret précité, un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les revenus servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin, attribuées aux [...] dans les conditions prévues à l'article 2-1. » [...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écono[...]

[...]ministre de l'intérieur, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1389 du[...]