[...] [V], la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [...] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. [...]

[...]l'application du même principe en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à rapprocher : Soc[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident[...]

[...]En application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime[...]

[...]Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Portée
TRAVAIL REGLEMENTATION[...]

[...]Article L. 1226-4 du code du travail.[...]

[...] 751-51 du code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale. Texte abrogé : Article R. 362-2 du code de la [...] Or, les apprentis ne paient ni cotisations salariales (article L. 6243-2 du code du travail), ni CSG (article L. 136-2, 5° du III, du code de la sécurité sociale). Il en découle une forme d’identité [...]

[...]celle des IJ dues au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles.[...]

paternité et d’accueil de l’enfant » ; « Accidents du travail et maladies professionnelles »

[...]Article R. 433-12 du code de la sécurité sociale[...]

[...] R. 433-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale : 23. [...] que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2 [...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à [...] avec ses supérieurs hiérarchiques constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Applications diverses -[...]

[...]au sens de l'article L.411-11 du code de la sécurité sociale. c'est donc à tort que le Conseil des Prud'hommes[...]

[...]article L.411-1 du code de la sécurité sociale[...]

[...] conditions posées par l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale (pour les IJ maladie) et par l’article R433-12 du code de la sécurité sociale (pour IJ d’accident du travail et maladie professionnelle) [...] documents mentionnés ci-dessus. VI- JOURNEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE Il résulte de l’article L1225-61 du Code du Travail que : « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] ci-dessus, concernera, les arrêts de travail pour accident du travail/ maladies professionnelle, les arrêts de travail pour accident de trajet et les arrêts de travail pour maladie/accident de droit commun [...] conditions posées par l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale (pour les IJ maladie) et par l’article R433-12 du code de la sécurité sociale (pour IJ d’accident du travail et maladie professionnelle) [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] 1184 et 1134 du code civil, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la carence de l'employeur dans le paiement des salaires [...] 1184 et 1134 du Code civil, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, et l'article R. 433-12 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] la définition de l'article L. 3111-2 du code du travail sont exclus des dispositifs de contrôle du temps de travail prévus. Conformément à la possibilité ouverte par le code du travail en matière de négociation [...] hebdomadaire prévue à l’article L.3121-27 du Code du travail, à savoir 35 heures par semaine civile, · à la durée maximale quotidienne de travail effectif prévue à l’article L.3121-18 du Code du travail, à savoir [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] 1249 du code civil prévoit que le subrogé est titulaire uniquement des droits du subrogeant et non pas des devoirs et obligations du subrogeant ; que, de même, l'article R.433-12 du code de la sécurité [...] R. 433-12, R. 434-33 et 1376 du Code civil. [...]

[...] pour motif médical d'origine non professionnel, ce dont il résultait que la demande de la salariée se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail [...] en date du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM [...]

[...] n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 [...] n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 [...]

[...]Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties[...]

[...] R. 433-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie [...] de la Loire, le salarié en arrêt pour accident de travail bénéficie d'une garantie de salaire, que Mme X... a bénéficié de ces dispositions pour la période du 6 décembre 1989 au 5 juin 1990 et que l'article [...]

[...]CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accident du travail - Indemnités journalières - Subrogation de l'employeur[...]

[...]Code de la sécurité sociale R433-12[...]

[...] n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 [...] R. 323-11 et R. 433-12 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquait pas en exécution des seules dispositions du décret du 9 juillet 1990, pour les ouvriers ayant opté pour la situation définie à l'article [...]

[...]Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties[...]

[...] n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 [...] R. 323-11 et R. 433-12 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquait pas en exécution des seules dispositions du décret du 9 juillet 1990, pour les ouvriers ayant opté pour la situation définie à l'article [...]

[...]Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties[...]

[...] L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du [...] L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous [...]

[...]Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties[...]

[...] -11 du code de la sécurité sociale concerne les règles de cumul de l'indemnité journalière et du salaire et de subrogation de l'employeur « en cas de maladie » du salarié ; que l'article R.433-12 du code [...] R.323-11 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article R.433-12 du même code ; 2. – ALORS QUE la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, applicable [...]

[...] pour les employés. TITRE IV – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Par application des articles L. 2232-21 et 22 du Code du Travail, et de l’article III du Titre IV de l’accord du 28 janvier 2020, il a été [...] prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail [...]

[...] L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute [...] à la société GIAT Industries par un contrat de travail de droit privé, relevaient du régime général de la sécurité sociale, par application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité [...]

[...]Code de la sécurité sociale L311-2[...]