[...] II du code de l'environnement ; j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il [...] y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article [...]

[...] La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article R. 431-4 peut être dépassée, sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives, dans les seuls cas suivants ; 1° Pour le sauvetage [...] capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail [...]

[...] Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale [...] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article R. 431-5 . [...]

[...] Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code [...] du travail. [...]

[...] du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5 . [...] Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23. [...]

[...] La quotité de temps de travail pouvant être réalisée en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. [...]

[...] Il peut être dérogé aux conditions fixées par l'article R. 431-5 : 1° A la demande d'un agent dont l'état de santé ou le handicap le justifie après avis du service de médecine préventive ou du médecin [...] du travail et pour une durée maximale de six mois. [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 34° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 35° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Au 2°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] I. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet [...] des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. [...]

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la tr[...]

[...]143-25 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 331-2, L.[...]

[...] La quotité de temps de travail pouvant être réalisée en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. [...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article R. 431-4 peut être dépassée, sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives, dans les seuls cas suivants ; 1° Pour le sauvetage [...] capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail [...]

[...] Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale [...] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article R. 431-5. [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] séjourne déjà en France, sa demande doit être présentée dans les délais suivants : 1° Au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles [...] des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France en application des articles [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance. [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...] I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : a) Articles R. *128-1 ; R. *128-2 ; R. *128-3 et R. *128-4 ; b) Articles R.* 319-14 ; R.* 319-14-1 ; R.* 319-15 ; R.* 319-23 ; R.* 319-30 [...] R353-103 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R431-1 , Art. R431-2 , Art. R431-3 , Art. R431-4 , Art. R431-5 , Art. R431-6 , Art. R*431-50 , Art. [...]

[...] Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article D321-23 , Art. Annexe II à l'article D321-23 , Art. [...] Annexe III à l'article D353-200 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R366-1 , Art. Annexe à l'article R366-5 , Art. [...]

[...]collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des relations entre le[...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préa[...]

[...]durable, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 214-3 et L. 411-2 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] I. - Pour l'application du d de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme , la demande de permis de construire précise la consistance des états provisoire et définitif du projet. [...] III. - Les plans et documents prévus à l' article R.* 431-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux a, b et c de l'article R.* 431-10 du même code font apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet [...]

[...] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme , le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des [...] travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans. [...]

[...] La déclaration d'achèvement des travaux est adressée dans les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme tant lors de l'achèvement des travaux correspondant à l'état provisoire [...]

[...]territoires, Vu le code de l'environnement , notamment le chapitre Ier de son titre IV ; Vu le code du patrimoine[...]