[...] demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; que les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un [...] L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine le fait d'exécuter sans autorisation des travaux devant être précédés de la délivrance d'un permis de construire ; que, si l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme [...]

[...]Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1,[...]

[...]articles R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme[...]

[...] Selon l'article L. 632-1 du même code " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures [...] Cependant, selon l'article R.*424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet [...]

[...] en méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code. [...] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des [...]

[...] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation [...] L'article R. 441-7 du même code dispose : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis [...]

[...]décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés[...]

[...]L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION[...]

[...] Selon l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque [...] Aux termes de l'article L. 631-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable [...]

[...] Par suite, une décision implicite d'acceptation était donc susceptible de naître sur ce projet de construction, dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 424-3 du même code. 7. [...] Par suite, l'architecte des bâtiments de France ayant émis un avis favorable, mais assorti de prescriptions au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, aucune décision [...]

[...] Aux termes de l'article R. 424-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction [...] préalable en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, l'exception prévue par l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme et prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet est, [...]

[...] alors que ce mur est dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-3 de ce code et, partant, de l'autorisation spéciale de travaux en site classé ; - l'avis [...] R. 421-11 du code de l'urbanisme et, partant, à autorisation spéciale de travaux en site classé en application de l'article R. 341-10 du code de l'environnement, cette piscine n'ayant pas le caractère [...]

[...] C... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] R. 424-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de [...]

[...]d'autorisation prévue par les articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, l'architecte[...]

[...]. - ABSENCE D'AVIS CONFORME DE L''ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE PRÉVU À L'ARTICLE L.621-31 DU CODE[...]

[...] termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou [...] Aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite [...]

[...]Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
[...]

[...] R. 424-3, alors en vigueur, du même code : " Par exception au b de l'article R. *424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet [...] Article 2 : La commune de Limeil-Brevannes versera à la société Foncière Chantin la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] " ; qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...) " ; que l'article R. 424 [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (...) [...]

[...]Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
[...]

[...] R. 423-2 et R. 423-3 du code de l'urbanisme ; - le refus tacite de permis de construire a méconnu les dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; seul un avis défavorable de l'architecte [...] le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit " ; qu'aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision [...]

[...] - c'est en outre à tort que la commune de Vaujours invoque l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme prévoyant un rejet tacite dans le cas où l'avis de l'architecte des bâtiments de France était exigé [...] D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme énonce que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " et l'article R. [...]

[...] Il soutient que : - il a intérêt pour agir contre le permis ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le [...] et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de feu de forêt. [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier [...] en application de l'article L. 632-1 du code du patrimoine, l'exception prévue par l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme et prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet n'est, en vertu [...]

[...] En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur [...] . / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions [...]

[...]. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
[...]

[...] /Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et [...] Aux termes de l'article R.*424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R.*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet [...]

[...] R. 424-3 du Code du travail; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision; que, dès lors, le moyen [...] L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être prorogé d'une journée pour tenir [...]

[...]Code du travail L122-1, L423-13, R125-3 et R424-3[...]

[...] 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est inopérant ; - les moyens tirés de la violation des articles R. 423-35 [...] Article 3 : La société Le Toit Parisien versera à la ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas [...] fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel [...]

[...]L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon[...]

[...]Code du travail L423-16 (loi 93-1313 1993-12-20)[...]

[...] l'impact visuel du projet sur son environnement ; - conformément à ce que prévoit l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, aucun permis de construire tacite n'a pu naître, dès lors en effet que l'avis [...] compétente vaut, selon les cas : / (...) b) Permis de construire (...). " ; qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424 [...]