[...] L. 314-36 du code de l'énergie ; c) Pour les installations nucléaires de base ; d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas [...] ; h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet [...]

[...] L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. [...] L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

[...] Les chercheurs sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article [...] R. 422-1 , en vue de pourvoir un emploi d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement en application de l'article [...]

[...] l'environnement dans lequel elles s'exercent ; 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail [...]

[...] la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 32° De réaliser des travaux [...] aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code. 16. [...]

[...] l'environnement dans lequel elles s'exercent ; 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail [...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Les chercheurs sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article [...] R. 422-1, en vue de pourvoir un emploi d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement en application de l'article [...]

[...] Conformément au c de l'article L. 421-3, des chercheurs qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace [...] économique européen peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article R. 422-2. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Annexe à l'article R. 6527-40 : tableau de la valeur de « a » : Année de prise d'effet de la pension (du 1er janvier au 31 décembre) a est égal à la valeur la plus faible entre le nombre de jours ayant [...] donné lieu au versement ou au rachat de cotisations, au sens des articles R. 6527-31 à R. 6527-35 et la valeur du tableau 2012 9 360 2013 9 720 2014 10 080 2015 10 440 2016 10 800 2017 11 160 2018 11 [...]

[...]LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE 1. L'assistance administrative au sol et la supervisi[...]

[...]LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par d[...]

[...]227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports[...]

[...]cohésion des territoires, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l'environnement , notamment[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Le préfet peut prescrire que les demandes de cartes de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant [...] la mention « étudiant - programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 24-1 du décret du 28 août 2013 susvisé sont les suivantes, pour le corps des conservateurs du patrimoine : 1. [...] Directeurs des grands départements patrimoniaux listés à l'article R. 422-2 du code du patrimoine ; 6. [...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] II. - Au e de l'article R. 422-2, après les mots : << En ce qui concerne >>, les mots << le service public des télécommunications ou de télédiffusion >> sont remplacés par les mots : << les activités [...] de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion >>. [...]

[...] . - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est remplacée par les dispositions suivantes [...] proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. << Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article [...]

[...] . - Le code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - A l'article R. 113-2, après les mots : << les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies >>, les [...] dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications >>. [...]

[...]Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 47 et L. 48 ; Vu le code général[...]

[...] . - Aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L. 441-1-1 » et « R. 441-18 » sont remplacés respectivement par les [...]

[...] . - Les articles R. 441-3 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles R. 441-3 à R. 441-14 ainsi rédigés : « Art. [...] R. 441-11. - Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. [...]

[...] . - Il est inséré en tête de l'article R. 472-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont [...] logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code. » [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-6[...]

[...] L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. [...] II. - En application du deuxième alinéa de l' article L. 111-29 du code de l'urbanisme , les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]livre III ; Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 131-3 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé , dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023. [...] Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise reste assurée dans les [...]

[...]La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exéc[...]

[...]; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 422-2, R. 143-12, R. 153-16 et R.* 422-2 ; Vu[...]

[...] D. 1233-37 du code du travail : « Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87. » Appréciation [...] et notification de l'obligation de revitalisation : Article D. 1233-45 du code du travail : « Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87 procède à un licenciement collectif, le ou les préfets [...]

[...] Le droit d'évocation a été institué par l' article 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action [...] Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de région sont adressés aux ministres compétents, comme le précise l'article 2 du décret du 29 avril 2004 modifié. [...]

[...] . - Les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) sont modifiées ainsi qu'il suit : I. - L'article R. 422-1 est complété [...] les actes définis aux articles R. 712-2 et R. 712-13. >> II. - Le 4o de l'article R. 422-2 est remplacé par les dispositions suivantes : << 4o Justifier de l'assurance et de la garantie prévues [...]

[...] . - A la fin du premier alinéa de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << assortie de la mention Brevets d'invention >> sont supprimés. [...]

[...] . - L'article R. 712-13 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. [...] -4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 [...]

[...]Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, VI et VII ; Vu le code de l'organisation[...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu les articles L. 422-1[...]

[...]Fait le 26 août 2016. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue[...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...] L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires [...]

[...]Sont abrogés : 1° L'arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu les articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de la[...]

[...]Fait le 12 mai 2014. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Pour le ministre et par[...]

[...] générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l' article [...] L. 422-1 du code de la sécurité sociale , étendues à l'ensemble du territoire. [...]

[...] Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu les articles L. 422-1[...]

[...]Fait le 15 octobre 2016. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue[...]