[...] Dans le cas prévu à l'article L. 413-4 , le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la [...] Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : 1°) la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette constatation ne résulte pas [...]

[...] Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que [...] Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8 . [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 1

[...] au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ; 3° A l'article R. 425-7 : a) La référence à l'article L. [...] : “ spécifique à Mayotte ˮ ; 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables : 7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés [...]

Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

[...] -Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment l'opérateur France Travail [...] R. 413-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...]Les lignes directrices de gestion applicables aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats adm[...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] L'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413-3 vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion [...] professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des 3° et 4° de l'article L. 413-3 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son présiden[...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] par une entreprise française de travail aérien Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [...] 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé) Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports Article L. 5546-1-1 du code [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles [...] L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont [...]

[...]administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des [...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.[...]

[...]tourisme et de la mer, Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 413-8 et R. 413-10 ; Vu l'avis[...]

[...] R. 413-8. - La commission instituée à l'article R. 413-7 totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste [...] Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables. » [...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...]solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ; Vu le code électoral ;[...]

[...] Au cours de la conduite encadrée, l'élève conducteur, l'apprenti conducteur ou le stagiaire en formation professionnelle : - respecte les limitations de vitesse mentionnées aux articles R. 413-5 , R. 413 [...] -8 , R. 413-8-1 et R. 413-10 du code de la route ; - participe à au moins un rendez-vous pédagogique qui comporte une phase de conduite, afin que l'accompagnateur et le formateur référent de l'enseignement [...]

[...] La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l' article L. 211-5 du code de [...]

[...] ATTENTION En cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l' article L. 211-5 du code de la route , le présent accord sur l'extension de garantie perd toute validité. [...]

[...]transports, Vu le code de la route , notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-5-2 ; Vu le code des transports[...]

[...]sécurité routière, F. Guillaume Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie[...]

[...]Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 10 janvier 2014.[...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 120-2 ; Vu le code de la route , notamment[...]