[...] Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-2, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du [...] travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 1

[...] Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 3, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'organe dirigeant ayant autorité sur les agents de l'Etat. [...] Elles peuvent se référer aux lignes directrices arrêtées en application des dispositions de l'article R. 413-2 par le ou les ministres qui assurent la tutelle de l'établissement et sont compatibles avec [...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] à l'article L. 421-3 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant - programme [...] la mention « travailleur saisonnier » prévue à l'article L. 421-34. [...]

[...] L'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lors de sa première admission au séjour peut signer le contrat d'intégration républicaine ultérieurement, comme prévu à l'article L. 413-4, à condition qu'il [...] réside régulièrement en France et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 413-7. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'[...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...] R. 413-8. - La commission instituée à l'article R. 413-7 totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste [...] Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables. » [...]

[...]solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ; Vu le code électoral ;[...]

[...] l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. [...] R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l' article 5 du décret du 16 novembre 2006 susvisé affectés à l'aquarium et à [...]

[...] Jusqu'à la nomination du responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans les conditions fixées à l' article 19 du décret du 16 novembre [...] décret, le responsable des collections et des activités scientifiques de l'établissement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies au même article [...]

[...] Le décret du 16 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret. [...]

[...]Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 ; Vu le code général[...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-20 [...]

[...] A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R421-4 [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R413-4 , Art. R413-26 [...]

[...]413-1 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 212-1[...]

[...] arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles [...] L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 du code de l'environnement. [...]

[...] R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques. [...] Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. [...]

[...] Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. [...]

[...]la communication, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code du patrimoine, notamment[...]