[...] Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 . [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 1

[...] au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ; 3° A l'article R. 425-7 : a) La référence à l'article L. [...] 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; b) Le 2° est [...]

Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

[...] autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles [...] R. 413-2 ou R. 413-3 , nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1 , lorsqu'en raison de sa densité [...]

[...]Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S[...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...]Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à un ou plusieurs se[...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article [...] Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 413-13. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] R. 413-3 du code pénal . [...] Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones. [...]

[...] Lorsque les installations sont soumises aux dispositions des articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues [...] aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du présent code. [...]

[...] judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles [...] 54, 56 et 57 du code de procédure pénale . [...]

[...]Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense ; Vu l'avis de la Commission supérieure[...]

[...] L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 (12o) du code pénal. « Art. [...] R.* 351-1. - Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 351-9. « Dans [...]

[...] Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] . - Les articles du code forestier (partie Réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe * (astérisque), peuvent être modifiés par [...]

[...]pêche, Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts[...]

[...] R. 413-3. - Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire [...]

[...] . - Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction [...]

[...] . - Les parties peuvent également se faire représenter : 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors [...] que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. [...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...] et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité. [...] Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité. [...]

[...] ; « Confédération française des travailleurs chrétiens ; « Confédération française de l'encadrement-CGC ; « Confédération générale du travail ; « Confédération générale du travail-Force ouvrière ; « Un [...] Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables. » [...]

[...]solidarité, Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ; Vu le code électoral ;[...]

[...] Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...]Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre d[...]

[...]le code pénal , notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la route , notamment ses articles R. 121-6[...]

[...]Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie[...]

[...]Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 10 janvier 2014.[...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 120-2 ; Vu le code de la route , notamment[...]

[...] Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article R. 221-1 est complétée par les mots suivants : « , et celui qui siège à Papeete sous le nom [...] R. 413-3. - Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi [...]

[...] I. - Il est ajouté à l'article R. 111-1 du code des juridictions financières (partie Réglementaire) un IV ainsi rédigé : « IV. - Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française [...] appartiennent aux catégories suivantes : « 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; « 2° Les instituts [...]

[...] Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa (8°) de l'article 14, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et [...] par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « le code général des collectivités [...]

[...]ses articles 52, 159 et 171 à 186 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code électoral[...]

[...] arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles [...] L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 du code de l'environnement. [...]

[...] R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques. [...] Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. [...]

[...] Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. [...]

[...]la communication, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code du patrimoine, notamment[...]