[...] ainsi que, au titre des dépens, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8123-1 du code du travail : " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs [...]

[...]médecins inspecteurs régionaux, le ministre chargé du travail doit être regardé comme ayant entendu subordonner[...]

[...]CETAT66-03-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL.[...]

[...] R. 4127-95 du code de la santé publique ; - le collège de médecins de l'OFFI a méconnu les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de [...] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration [...] décret du 28 mai 1982 et de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique citées au point 4, aurait méconnu son obligation professionnelle tenant à l'indépendance de ses décisions et qu'elle aurait [...]

[...] 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail. [...] L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur (actuellement article L.1235-1 du Code du travail). [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public - Renonciation -[...]

[...]être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail[...]

[...]article 6 du code civil ; article R. 252-12 du code de l'aviation civile[...]

[...] R 4127-4 et R 4127-95 du code la santé publique, L 4622-3 et R 4624-31 du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil au dire que le docteur Y...a manqué à ses obligations professionnelles ou à tout [...] étant suffisante, * seul le médecin traitant peut décider d'un arrêt de travail * l'article L 4624-1 du code du travail s'il commande au médecin du travail de proposer des mesures individuelles justifiées [...]

[...] , qui a méconnu les articles 95 et 104 du code de déontologie médicale, et par l'administration, au cours de la procédure, sont entachés d'irrégularité ; - elle a subi un préjudice moral dans la mesure [...] Si l'appelante met en cause la pratique professionnelle du médecin du travail en soutenant qu'il aurait méconnu les dispositions des articles 95 et 104 du code de déontologie médicale reprises aux articles [...]

[...] identique. Article 1 : Définition du télétravail Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code pénal et les articles R.4127-4, R.4127-73 et R.4127-95 du code de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale). Il doit [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-95 du même code : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité [...] Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique [...] l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration [...] DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme F... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentée par l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration [...] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement [...]

[...] Enfin, l'article R. 4127-95 du même code prévoit que : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité [...] Les droits de plaidoirie ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L'article R.4127-95 du code de la santé publique se borne à rappeler les devoirs de médecin exerçant sous contrat de travail en ces termes : « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel [...] L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail. [...]

[...] annuel du 27 septembre 2006 sur les acctdents du travail et les maladies proleo;sionnelles des fonctionnaires. La Cour avail relevé que les travaux des commissions de réforme éla'1ent fortement alourl'article L 1111-7 du code de la santé publique, s'exercera selon les modalités prévues par ma lettre-circulaire 69/08 n' 319 du 9 JUillet 2008 En application de l'article 1-2" du décret [...]

[...] L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice [...] et qu'il appartenait à l'employeur de procéder lui-même à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1et L. 1333-1 du code du travail et les articles R. 4127-71 et R. 4127-95 du code de [...]

[...] en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER [...] L'avis en résultant est garanti de manière générale par les dispositions de l'article R 4127-95 du code de la santé publique qui énonce que " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel [...]

[...] des méthodes de travail prévu dans l’accord France sur la Qualité de Vie au Travail de juillet 2017 en son Article 1.2. (Cf. Annexe 1 Extrait Accord France sur la Qualité de Vie au Travail Juillet 2017) [...] présent accord souhaitent rappeler, conformément à l’article R. 4127-5 et R.4127-95 du Code de la Santé Publique, que l’indépendance du médecin du travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel [...]