[...] -13 du code de la sécurité sociale, et l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des [...] selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail », aux termes de l'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité[...]

[...]Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de[...]

[...]articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale ; article R. 4127-76 du code de la santé[...]

[...] , des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la [...] résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code du travail cités au point 6 ; que le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu'en considération de constats personnellement opérés [...]

[...]défendre. L'article R. 4126-1 du CSP ne méconnaît par suite pas l'article L. 1110-4 du même code relatif[...]

[...]CETAT66-03-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL.[...]

[...] la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ensemble l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321 [...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]

[...] [E] [M] qui ont procédé à l'examen médical de Mme [F] [C], ainsi que du procès-verbal du 15 mai 2020 à 13 heures 43, alors « qu'il résulte des articles 166 du code de procédure pénale et R. 4127-76 du [...] 166 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables et que les dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu [...]

[...] partie du code du travail. [...] En vertu de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé [...]

[...] secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable ; qu'en outre, le risque de telles poursuites disciplinaires, fondées sur la violation des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code [...] 761-1 du code de la santé publique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'association santé et médecine du travail et autres est rejetée. [...]

[...]55-04-01-01 Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne[...]

[...]R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE MANQUEMENT D'UN[...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, [...] B..., qui conteste les conditions d'émission d'un certificat médical quant à son aptitude à la reprise du travail, ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 4127-34 et R. 4127-35 du code [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu [...] R 4127-76 du code de la santé publique. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale[...]

[...] E... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, [...]

[...] postérieurs au 9 mars 2016 sont en lien avec l'accident de service du 17 mai 2011, est partial et contraire aux articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique et aux pratiques médicales [...] Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. [...] Article 4 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des médecins présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, [...] R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, [...] R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique. [...]

[...] ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. [...] Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été reprises à l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence constitue [...]

[...] aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice [...] L'article 5 du même décret est annulé en tant qu'il fait référence, d'une part, aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code. [...]

[...]01-02-01-02-01 Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338[...]

[...]ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.[...]

[...] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les auteurs de cet avis ne sont pas identifiés conformément à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; - la décision attaquée [...] De deuxième part, aux termes de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales [...]

[...] 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article R. 4127-76 du code de la santé publique et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. [...] R. 4127-76 du code de la santé publique sur l'identification des praticiens, de l'article 1367 du code civil sur la signature électronique et du décret du 28 septembre 2017 pris pour son application ainsi [...]

[...] Considérant que ce document s'il est qualifié par l'administration "d'avis " au même titre que l'avis donné par un médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article R 241- 35 et suivants du [...] code du travail , a la même valeur qu'un certificat ou une attestation et doit impérativement être signé par le praticien qui a procédé à l'examen, selon les dispositions de l'article R 4127-76 du code [...]

[...] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. [...] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 5221-11 du code du travail, il appartient à l'employeur de l'étranger ou à la personne que l'employeur habilite à cet effet de solliciter auprès [...]

[...] L. 441-3 du code de commerce est inopérant dès lors que la facture respecte les obligations fixées à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; - le préjudice subi présente un lien de causalité [...] Article 2 : La commune de Malville versera à Mme F..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. [...]

[...] la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " (...) [...]

[...] L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle [...] Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. [...]

[...] Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. [...] E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Hautmont et à M. A... E.... [...]

[...] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations [...] Considérant que si les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ne régissent pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision, les exigences prévues [...]