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Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

en vigueur

Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice

Article R. 4127-71

[...]Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable,[...]

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PARTIE IV : PROFESSIONS DE SANTÉ > LIVRE Ier : PROFESSIONS MÉDICALES > TITRE II : ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice

Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel

Article D. 4241-6

[...] Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au [...] L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif [...]

Article D. 4241-4

[...] D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6. [...] du travail. [...]

Visas

[...]santé et de la protection sociale, Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

en vigueur

Chapitre II : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire

Article 4

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

[...] I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l' article R. 226-2 du code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans. [...] R. 221-11 du code de la route en fonction de l'âge du conducteur ; 2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d'une catégorie de durée de validité limitée [...]

Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Article 3

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

[...] à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code. [...] périodique dans les conditions définies à l' article R. 221-11 du code de la route . [...]

Article 1

En vigueur depuis le 04/04/2022En vigueur depuis le 04 avril 2022

[...] Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation [...] relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d'application. [...]

Visas

[...] 226-4 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100[...]

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Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-24.354, Inédit

Contenu du texte :

[...] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février [...] L. 1110-04, R. 4127-4, R. 4127-71 du Code de la santé publique. [...]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2022, 19/044101

Contenu du texte :

[...] Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection [...] Selon les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la victime reçoit une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV dudit code traitant des accidents du travail et des [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-14.669, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code. [...] L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code. [...]

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15BX01861, Inédit au recueil Lebon

Contenu du texte :

[...] Aux termes de l'article R. 4127-56 de ce code : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ", et aux termes de l'article R. 4127-71 du même code : " (...) [...] Article 2 : Mme D...versera au centre hospitalier de Niort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-21.086, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice [...] et qu'il appartenait à l'employeur de procéder lui-même à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1et L. 1333-1 du code du travail et les articles R. 4127-71 et R. 4127-95 du code de [...]

Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2008, 07/05548

Contenu du texte :

[...] l'affaire, Monsieur Jean- Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile. [...] L'employeur n'a aucun droit de contrôle sur les décisions et prescriptions du médecin salarié, lequel doit disposer, conformément à l'article R 4127-71 du code de la santé publique, de locaux et de moyens [...]

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