[...] R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au second alinéa de l'article 1er. [...] Il en est de même de l'étranger qui, dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue au titre III du livre VI du même code , sollicite le bénéfice de la protection prévue au 5° de son article L. 631-3 [...]

[...] L' arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l' article R. 313-22 du code de l'entrée et [...]

[...] L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et [...]

[...] 832-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-47 et R. 4127-95[...]

[...] de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article [...] L. 6152-1 du code de la santé publique . [...]

[...] Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et [...]

[...] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi[...]

[...]directeur de l'immigration, F. Lucas Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...]Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Ho[...]

PARTIE IV : PROFESSIONS DE SANTÉ > LIVRE Ier : PROFESSIONS MÉDICALES > TITRE II : ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients

[...] Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au [...] L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif [...]

[...] D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6. [...] du travail. [...]

[...]santé et de la protection sociale, Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

[...] -7 du code de l'action sociale et des familles et éviter pour ses visites, sauf urgence, les horaires de repas ; ― assurer la continuité des soins conformément à l' article R. 4127-47 du code de la santé [...] sont définis aux articles D. 312-156 et suivants du même code. [...]

[...] Considérant que : ― l' article L. 1110-8 du code de la santé publique et l' article L. 162-2 du code de la sécurité sociale garantissent la liberté du choix du praticien au malade ; ― l' article L. 311 [...] -7 du code de l'action sociale et des familles et éviter pour ses visites, sauf urgence, les horaires de repas ; - assurer la continuité des soins conformément à l' article R. 4127-47 du code de la santé [...]

[...] L. 5126-6-1 du code de la santé publique , ainsi que le circuit du médicament retenu par l'EHPAD ; ― le fonctionnement de l'EHPAD, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de [...] Sa participation est indemnisée par l'EHPAD sur le fondement des articles R. 313-30-3 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Article 4 Modalités de formation 4.1. [...]

[...]sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-12, L. 314-13[...]

[...]Fait à Paris, le 30 décembre 2010. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]