[...] L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5. [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du[...]

[...]Définition - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement disciplinaire -[...]

[...]Articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique.[...]

[...] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou [...] D'abord, il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et de l'article R. 4127-4 du même code que le secret médical [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs[...]

[...]privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de sa vie privée[...]

[...]fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; article L. 1110-4 du code de la sant[...]

[...] 11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans [...] [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur [...]

[...]ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Fin de prise en charge des soins et arrêts de travail - Détermination[...]

[...]En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert[...]

[...]Article L. 142-10 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité [...] R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE le principe du contradictoire [...]

[...]ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité[...]

[...]R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; tableau n° 57 A des maladies professionnelles[...]

[...] 226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce [...] 226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une [...]

[...]Viole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel[...]

[...]Article 16 du code de procédure civile ; article L. 1111-7 du code de la santé publique.[...]

[...] L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ensemble l'article R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes [...] L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant [...]

[...]issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur[...]

[...]articles L. 1110-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et R. 4127-4 du[...]

[...] sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que l'audiogramme mentionné au tableau [...] le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ». [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L.[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Article L. 1110-4 du code de la santé publique ; articles L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité[...]

[...] sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au tableau [...] le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L.[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation[...]

[...]Article L. 1110-4 du code de la santé publique ; articles L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité[...]

[...] R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2. [...] a violé les articles 226-13 et 226-14 et du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique et l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2. [...]

[...]La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant[...]

[...]Communication de pièces - Obligation prévue par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale - Indépendance[...]

[...]Sur le numéro 1 : article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; article 6 § 1 de la Convention de[...]

[...] L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un [...] L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail. [...]

[...]comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Détermination - Portée
[...]

[...](CHSCT) en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, lequel n'est pas en relation avec[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]

[...]article L. 1110-4 du code de la santé publique ; articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail[...]

[...] 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée [...] tant physiologiques que psychiatriques ; qu'il renonce volontairement, dans son propre intérêt, à la protection instituée en sa faveur par l'article 4 du code de déontologie médicale ; que dans ces conditions [...]

[...]Viole les articles 9 du code civil, aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et R[...]

[...]article 9 du code civil ; article R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment 4 du code de la[...]

[...] L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-4 du code du travail ainsi que les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110 [...] -4, alinéa 2, du code de la santé publique, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail : 9. [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1110-4 du Code de la santé publique [...] et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne prise [...]

[...]déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique, le secret professionnel[...]

[...]Code de santé publique L1110-4, R4127-4[...]

[...] de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. [...]

[...]imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir[...]

[...]R. 4127-4 ET R. 4127-104 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) [RJ1].[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Attendu que le juge civil ne peut, [...] L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles 232 et 242 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 8 de la [...]

[...]articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique[...]

[...] L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, préalablement à la notification de la sanction à l'intéressé, l'employeur [...] L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique. [...]

[...] 11 de la 1oi du 13 juillet 1983 ; - elle est encore engagée en raison de plusieurs violations du secret médical, consacré à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; - la responsabilité sans [...] à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, les préjudices dont elle demande à être indemnisée, sont sans rapport avec ces faits, à les supposer même établis. [...]

[...] Selon le premier alinéa de l'article L. 351-3 du même code, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit la commission des droits et de l'autonomie [...] R. 4127-4 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal. 10. [...]

[...] identique. Article 1 : Définition du télétravail Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code pénal et les articles R.4127-4, R.4127-73 et R.4127-95 du code de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale). Il doit [...]